Récemment, un reportage télévisé soulignait les méthodes illégales ou abusives permettant à certains étrangers d'obtenir le statut de résident permanent au Canada et éventuellement. la citoyenneté canadienne, sans pour autant qu'ils soient qualifiés. Il nous semble important de clarifier certains faits et d'expliquer les bases légales de ces deux statuts.

Le statut de résident permanent est octroyé au détenteur d'une citoyenneté étrangère qui désire s'établir au Canada de façon permanente. L'obtention de ce statut se fait par une demande déposée auprès des autorités provinciales et/ou fédérales. La plupart des provinces et que le gouvernement fédéral ont élaboré des programmes visant à identifier les étrangers qui ont, selon eux, les meilleures chances d'intégration tant professionnelle que sociale.

 

La majorité des juridictions utilisent un système de points pour chacune des facettes du cursus professionnel des demandeurs. Certaines juridictions ont aussi implanté des programmes qui permettent aux employeurs canadiens de soutenir la candidature de travailleurs étrangers à cause d'une pénurie de main-d'oeuvre dans leur sphère d'expertise.

Finalement, les gouvernements ont introduit récemment des programmes visant à conserver les étudiants étrangers qui ont étudié et obtenu leur diplôme au Canada, pour combler les besoins grandissants des employeurs canadiens.

La personne conserve son passeport d'origine et donc sa citoyenneté d'origine, mais obtient une carte de résident permanent émise par le gouvernement canadien, qui lui permet de travailler ou d'étudier et de vivre au Canada.

Pour maintenir son statut, le résident permanent doit en principe séjourner au Canada un total de 730 jours pour chaque période de cinq années subséquentes. Les jours de présence au Canada ont été interprétés par les tribunaux comme étant des périodes où le résident permanent est physiquement au Canada. Le fait d'avoir une maison au Canada ne satisfait pas, à lui seul, aux critères décrits plus haut. Bien qu'il existe quelques exemptions, la présence physique est donc requise.

Un résident permanent peut demander la citoyenneté canadienne dans la mesure où il répond aux critères prévus à la Loi sur la citoyenneté; celle-ci dicte que le résident permanent doit avoir résidé au Canada 1095 jours au total dans les quatre années qui précèdent sa demande de citoyenneté canadienne. Les jours de présence au Canada ont été interprétés par les tribunaux, encore une fois, comme étant des périodes où le résident permanent est physiquement au Canada.

Il est complètement faux de penser que le fait d'avoir une maison ou des comptes bancaires au Canada satisfait les critères légaux pour une demande de citoyenneté canadienne.

Les formulaires de demande de citoyenneté et les instructions du gouvernement sont clairs à ce sujet: la présence physique est requise.

Les tribunaux ont reconnu et mis en place des critères pour une exemption très limitée visant à permettre au résident permanent qui a établi son «centre de vie» au Canada, incluant famille, emploi et maison, de demander la citoyenneté canadienne moyennant des preuves concrètes des attachements concrets avec le Canada, même si le nombre de jours requis n'est pas atteint.

Les autorités canadiennes et provinciales ont donc mis en place un système précis qui vise à minimiser les fraudes possibles tout en appliquant la politique d'ouverture du gouvernement à l'immigration, sur laquelle notre pays est fondé.

Il est à noter que les individus qui se font conseiller de façon frauduleuse ou qui déposent une demande volontairement mensongère en faisant de fausses représentations pourraient perdre leur statut de résident permanent ou même de citoyens canadiens, pour être finalement expulsés du Canada.

Pour plus de renseignements, consulter: www.cic.gc.ca Jean-Philippe Brunet, CRHA, est associé chez Ogilvy Renault.