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Banques: Ottawa ne touchera pas à la LPC

Bill Morneau, ministre fédéral des Finances... (photo Christopher Katsarov, archives la presse canadienne)

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Bill Morneau, ministre fédéral des Finances

photo Christopher Katsarov, archives la presse canadienne

Le gouvernement Trudeau veut finalement faire en sorte que la Loi sur la protection du consommateur (LPC) du Québec puisse continuer de s'appliquer aux banques.

Ottawa a déposé hier un nouveau projet de loi sur la protection des consommateurs en matière financière. À l'automne 2017, le gouvernement Trudeau a tenté de faire adopter un projet de loi similaire (C-29) qui aurait soustrait les banques à l'application des lois provinciales de protection des consommateurs, dont la LPC au Québec. Devant l'opposition du Barreau du Québec, du gouvernement du Québec et du Sénat qui aurait vraisemblablement défait C-29, Ottawa avait retiré la partie controversée sur la protection des consommateurs et les banques, promettant de présenter un nouveau projet de loi.

Déposé hier, ce nouveau projet de loi fédéral modifiant la Loi sur les banques n'affirme plus la prépondérance des règles fédérales en matière de protection des clients des banques, comme le faisait expressément C-29. « Le projet de loi dans sa forme actuelle n'affirme aucune exclusivité fédérale. Ces mesures n'auraient aucune incidence sur la capacité des provinces à réglementer les protections des consommateurs, et ne remplaceraient pas les droits actuels des consommateurs sous les règles provinciales de protection des consommateurs », a indiqué par courriel l'attaché de presse du ministre fédéral des Finances Bill Morneau, Pierre-Olivier Herbert. Ottawa indique avoir consulté toutes les provinces.

En 2014, la Cour suprême du Canada avait conclu dans l'arrêt Marcotte que la LPC s'appliquait aux banques, même si ces dernières relèvent de la compétence fédérale.

COMPLÉMENTARITÉ

Patrick Taillon, professeur de droit constitutionnel à l'Université Laval, estime que le nouveau projet de loi fédéral permettra à la LPC de continuer à s'appliquer aux banques. Cela dit, le projet de loi du ministre Morneau comporte 65 pages de mesures et d'obligations précises pour les banques en matière de protection des consommateurs. En pratique, rares seront les situations où les consommateurs auront recours à la LPC, mais celle-ci continuera néanmoins de s'appliquer.

« En principe, comme les règles fédérales sont plus précises et qu'elles visent le coeur des activités bancaires, c'est cette loi fédérale qui s'appliquera dans la très vaste majorité des cas, dit Patrick Taillon. Le consommateur sort gagnant. La LPC s'appliquera d'une façon très complémentaire, et il n'y aura plus grand-chose à compléter parce que le projet de loi fédéral est très détaillé. Le rôle complémentaire de la LPC va être minime, ce qui n'est pas grave pour le consommateur puisque les normes [fédérales et provinciales] s'additionnent. »

Les deux lois sont aussi très différentes : la LPC du Québec énonce des principes généraux qui s'appliquent à toutes les entreprises (dont les banques), tandis que le projet de loi fédéral énonce une série de règles précises pour les banques. 

« La LPC n'est pas rédigée pour s'appliquer spécifiquement aux réalités du domaine bancaire, elle énonce une série de principes généraux. »

- Patrick Taillon, professeur de droit constitutionnel à l'Université Laval, qui était opposé à l'ancien projet de loi C-29 d'Ottawa

Le nouveau projet de loi fédéral renforcera les pouvoirs de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, qui pourrait aller devant les tribunaux si une banque ne respecte pas ses obligations (l'Agence ne détient pas ce pouvoir actuellement). Les pénalités pour les banques pourraient aller jusqu'à un maximum de 10 millions de dollars pour des infractions graves. Les banques seraient aussi identifiées publiquement. Le projet de loi fédéral contient des centaines de mesures, dont : 

- l'interdiction d'exercer des pressions indues ;

- l'interdiction de communiquer des renseignements faux ou trompeurs ;

- l'obligation de confirmation écrite d'un consentement oral d'un client ;

- les limitations sur les frais et pénalités pour la fin de certains produits et services ;

- l'interdiction d'exiger un dépôt minimal pour les comptes de dépôt.

« Les Canadiens s'attendent à ce que les banques observent les normes de protection des consommateurs les plus élevées. [...] Notre gouvernement fera des amendements qui renforceront les droits et les intérêts des Canadiens en veillant à ce que [l'Agence] ait le mandat et les outils nécessaires pour assurer la protection des consommateurs dans leurs interactions avec les banques », a précisé par courriel l'attaché de presse du ministre Morneau.




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