Le projet fédéral de créer une commission nationale de valeurs mobilières, qui supplanterait les autorités provinciales comme l'Autorité des marchés financiers (AMF) au Québec, subit une autre rebuffade, à quelques semaines d'une audience décisive en Cour suprême.

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Hier, la Colombie-Britannique a confirmé son opposition au projet fédéral sous sa forme actuelle, se ralliant ainsi au camp des opposants mené par le Québec, l'Alberta et le Manitoba.

Cette opposition du gouvernement de Victoria a été signifiée officiellement dans un mémoire déposé en Cour suprême hier, en préparation de l'audience prévue pour la mi-avril.

Dans ce mémoire, la Colombie-Britannique indique qu'elle demeure favorable au principe d'une autorité nationale en valeurs mobilières, mais à condition qu'elle demeure sous la juridiction provinciale déjà énoncée dans la constitution canadienne.

En comparaison, le projet fédéral actuel prévoit la création d'une commission nationale de valeurs mobilières qui serait sous sa juridiction directe, avec des bureaux régionaux dans les principales villes d'affaires au Canada.

La Colombie-Britannique devient la quatrième province à se manifester contre le projet fédéral actuel devant le plus haut tribunal du pays.

À Québec, le ministre des Finances, Raymond Bachand, a bien accueilli cette prise de position de Victoria, en constatant que «la Colombie-Britannique s'inquiète également de l'intrusion d'Ottawa dans un champ de compétence provinciale».

Réaction de Flaherty

Le ministre fédéral des Finances, Jim Flaherty, a quant à lui minimisé les conséquences de la décision de la Colombie-Britannique.

Il a fait valoir que la province soutient toujours l'objectif de créer une commission des valeurs mobilières nationale, même si elle n'appuie pas le projet préparé actuellement par Ottawa.

«La province a présenté une position nuancée sur le plan juridique dans son factum à la Cour suprême du Canada. Elle estime qu'il y a d'autres façons de réaliser cet objectif», a affirmé M. Flaherty.

«C'est maintenant entre les mains de la Cour suprême. Ce n'est plus entre les mains des politiciens. Évidemment, nous allons nous plier à la décision de la Cour suprême.»

La Saskatchewan devrait officialiser à son tour son opposition au projet fédéral d'ici vendredi, soit la date limite pour le dépôt de mémoires devant la Cour suprême.

Si tel est le cas, le gouvernement fédéral se retrouvera avec l'Ontario comme seule province d'importance en faveur de son projet actuel de commission nationale.

Cette alliance entre l'Ontario et Ottawa en matière de valeurs mobilières n'a jamais fait de doute dans les milieux financiers canadiens.

Le projet fédéral a d'ailleurs été préparé en collaboration étroite entre le cabinet du ministre des Finances, Jim Flaherthy, et les poids lourds boursiers et bancaires de Toronto.

Nombre d'entre eux se sont déjà manifestés en ce sens auprès de la Cour suprême, tels que l'Association des banquiers canadiens, l'Association canadienne du commerce des valeurs mobilières (courtiers) et des investisseurs influents comme la caisse de retraite Teachers'.

Si on se fie aux débats survenus le mois dernier à ce sujet devant la Cour d'appel du Québec et celle de l'Alberta, l'audience d'avril en Cour suprême portera surtout sur les questions constitutionnelles soulevées par le projet fédéral actuel, plutôt que sur des arguments économiques et financiers.

Les provinces qui s'opposent au projet fédéral actuel font surtout valoir qu'il contrevient à la constitution de 1867, qui leur a confié les compétences du commerce des valeurs mobilières.

Les provinces craignent qu'une telle transgression constitutionnelle, si elle était permise, puisse établir un précédent lourd de conséquences quant à leur juridiction dans plusieurs autres domaines.