L'aciériste américain U.S. Steel estime que la loi qui encadre les investissements étrangers au Canada est «essentiellement défectueuse» parce qu'elle ne définit pas comment un investisseur pourrait justifier ne pas s'être acquitté des engagements pris envers le gouvernement.
La firme s'est présentée devant la Cour fédérale, mardi, pour faire valoir que la cause contre elle devrait être rejetée en raison de problèmes juridiques avec la Loi sur Investissement Canada.
Le gouvernement fédéral estime que la compagnie n'a pas été en mesure d'expliquer adéquatement pourquoi elle n'a pas respecté les engagements pris en matière d'emploi et de production quand elle a acheté l'ancienne Stelco.
L'avocat de U.S. Steel, Michael Barrack, a toutefois expliqué au tribunal que la loi ne définissait pas ce qui constitue une justification adéquate.
«C'est là que se manifeste le caractère imprécis et vague de la loi, a-t-il dit. Comment pouvons-nous justifier son non-respect? Comment pouvons-nous éviter de voir le gouvernement nous obliger à vendre nos biens? Comment puis-je me comporter de manière acceptable?»
La contestation constitutionnelle de la loi repose sur le fait qu'elle est presque de nature criminelle, en raison des pénalités qu'elle impose à un investisseur étranger qui ne s'acquitte pas de ses engagements. Elle n'accorde toutefois pas à cet investisseur les mêmes droits que ceux prévus lors d'un procès criminel.
Me Barrack a expliqué que son client a remis au ministre de l'Industrie, Tony Clement, un document de 88 pages expliquant pourquoi et comment la détérioration de l'économie l'a empêché de respecter ses engagements.
La compagnie n'a toutefois jamais su pourquoi ce document ne constituait pas une justification suffisante en vertu de la loi. Mais dans le cas d'un procès criminel, la firme aurait pu prendre connaissance de toute la preuve contre elle avant de se défendre.
Cela ne serait pas vrai dans le cas d'une cause au civil. Mais puisque la loi prévoit des amendes qui peuvent atteindre 14,6 millions - nettement plus que les dommages typiquement octroyés lors d'un procès civil - cela devrait être considéré comme une cause criminelle, selon U.S. Steel.
Me Barrack estime que les amendes de 10 000 $ prévues pour chaque journée de non respect des engagements représentent une «amende qui, de par son ampleur, semble être imposée dans le but de redresser un tort causé à la société» - comme dans une cause criminelle.
La contestation constitutionnelle de la Loi sur Investissement Canada par U.S. Steel est la première du genre depuis son adoption, il y a 24 ans.
Le gouvernement fédéral présentera sa cause mercredi.