(Genève) Les États-Unis vont à l’encontre des règles du commerce international en imposant le label « fabriqué en Chine » aux marchandises importées de Hong Kong, une mesure prise par l’ancienne administration Trump, a indiqué l’Organisation mondiale du commerce mercredi.
Selon l’Organe de règlement des différends (ORD) de l’OMC, organisation au sein de laquelle Hong Kong et la Chine sont deux membres distincts, la mesure américaine est incompatible avec l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, notamment parce que les États-Unis « n’ont pas démontré que la situation en cause constitue un cas de grave tension internationale ».
Dans ses conclusions, l’ORD a également constaté qu’« une différence de traitement résultait du fait que les États-Unis exigeaient que les produits de Hong Kong […] portent une marque d’origine indiquant le nom d’un autre membre de l’OMC [la Chine], alors que les produits de tout pays tiers devaient être marqués du nom de ce pays tiers, et non du nom d’un autre membre de l’OMC ».
L’ORD a constaté que cette différence de traitement « modifiait les conditions de concurrence » au détriment des produits de Hong Kong.
Ces produits sont « donc privés de la possibilité d’affronter la concurrence sur le marché des États-Unis sous leur propre nom et donc d’influencer ou de développer toute valeur pouvant être attachée, actuellement ou à l’avenir, à leur origine, ou de tirer parti de cette valeur », a conclu l’ORD.
Dans un communiqué, les États-Unis ont annoncé « rejeter catégoriquement l’interprétation erronée et les conclusions » du panel, estimant que « les actions inquiétantes de la Chine » à Hong Kong « menacent la sécurité des intérêts américains ».
« Pour être parfaitement clair, les États-Unis ne comptent pas retirer les obligations de labellisation à la suite de ce rapport et nous ne laisserons pas notre capacité de jugement et de décision sur des questions essentielles de sécurité à l’OMC », a assuré le porte-parole de l’ambassade des États-Unis responsable du commerce, Adam Hodge, cité dans le communiqué.
Le 14 juillet 2020, Donald Trump, alors président américain et candidat à sa succession, avait annoncé la fin du régime préférentiel accordé par Washington à Hong Kong, après l’imposition par Pékin d’une loi controversée sur la sécurité nationale dans le territoire semi-autonome.
Un mois après, le 11 août 2020, les douanes américaines avaient annoncé que les marchandises importées de Hong Kong devraient porter la mention « fabriqué en Chine » pour pouvoir être vendues aux États-Unis.
Dans ses conclusions, l’ORD a admis qu’« il existait des éléments de preuve indiquant que les États-Unis et d’autres membres étaient très préoccupés par la situation des droits de l’homme à Hong Kong », mais il a estimé que la situation « n’avait pas atteint le seuil de gravité requis » pour constituer un cas de grave tension internationale, situation pour laquelle le GATT prévoit des exceptions relatives à la sécurité (article 21).
Les États-Unis sont en principe tenus de suivre les conclusions de l’OMC, qui peut prendre des sanctions à la demande du pays plaignant. Washington peut également faire appel, ce qui arrêterait la procédure, car l’organe d’appel de l’OMC n’est plus en fonction depuis que Donald Trump a bloqué la nomination des juges, un blocage auquel Joe Biden n’a pas mis fin.