(Bruxelles) Les eurodéputés et le Conseil européen, qui représente les États membres de l’UE, ont trouvé mardi soir un accord politique pour améliorer la transparence fiscale des multinationales, alors que la pression internationale s’accroît en faveur d’une taxation plus importante.
L’accord sur une nouvelle directive, issue d’une proposition de la Commission européenne présentée en 2016, prévoit que les multinationales dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 750 millions d’euros seront obligées de déclarer leurs bénéfices, nombre d’employés et montant de leurs impôts dans chacun des pays de l’UE où elles opèrent, ainsi que dans les juridictions figurant sur la liste noire des paradis fiscaux de l’UE.
Déclarer et être imposé pays par pays
Cette obligation de déclaration publique pays par pays a été saluée par la présidence portugaise du Conseil ainsi que plusieurs groupes politiques au parlement européen, dont les sociaux-démocrates et les Verts, comme un progrès important pour plus de justice fiscale. Mais de nombreuses ONG et la gauche radicale ont émis des critiques.
L’accord conclu par les équipes de négociation doit encore être formellement approuvé par les eurodéputés en séance plénière et par le Conseil européen.
Il intervient au moment où des discussions à l’OCDE sur la taxation des bénéfices des multinationales ont été relancées par une proposition du président américain Joe Biden d’introduire un taux minimum d’imposition de 15 %. Mais elle a été bloquée depuis cinq ans par plusieurs États membres, dont le Luxembourg et l’Irlande.
La nouvelle directive européenne avait été proposée en réponse à une série de scandales fiscaux internationaux tels que les LuxLeaks et les Panama Papers.
« À l’heure où nos concitoyens s’efforcent de surmonter les effets de la pandémie, il est plus crucial que jamais d’exiger une véritable transparence financière », a commenté le ministre portugais de l’Économie, Pedro Siza Vieira, évaluant à 50 milliards d’euros par an les pertes de recettes dans l’UE liées à l’évasion fiscale.
La transparence est un outil indispensable, et redoutable, pour combattre le fléau de l’évasion fiscale. L’accord trouvé aujourd’hui constitue donc un progrès majeur.
L’eurodéputé Damien Carême, du Parti vert
Accord dénoncé comme trop faible
Il a cependant regretté l’introduction par le Conseil européen d’une « clause de sauvegarde » qui pourrait permettre à certaines entreprises de se soustraire à leurs obligations de déclaration.
La gauche radicale a dénoncé un « accord au rabais », car il « restreint l’application de la déclaration publique à […] seulement 46 pays, soit moins de 20 % des juridictions dans le monde ».
Cet accord laisse de côté plus de 80 % des États dans le monde, dont des paradis fiscaux notoires comme les Bahamas, la Suisse ou les îles Caïmans, pour lesquels les entreprises n’auront à publier aucune information. Comment peut-on prétendre lutter contre l’évasion fiscale avec des données aussi partielles ?
L’eurodéputée Manon Aubry, du Parti La France insoumise
Plusieurs ONG, dont Oxfam, Attac, CCFD-Terre solidaire, Anticor, Sherpa, Transparency International, ont dénoncé « un véritable échec ».
« Alors qu’une seule filiale permet de faire de l’évasion fiscale, il est indispensable que les déclarations couvrent tous les pays du monde […], afin de pouvoir analyser les transferts artificiels de bénéfices », ont-elles déclaré dans un communiqué commun, jugeant la mesure « inopérante ».