(Berlin) La Cour constitutionnelle allemande a suspendu vendredi le processus de ratification du Fonds de relance européen face à la COVID-19, en raison d’une plainte contre ce mécanisme inédit et controversé de dette commune.

Agence France-Presse

Cela risque donc de ralentir encore la mise en place de ce Fonds doté de 750 milliards d’euros, au moment où la pandémie se prolonge en Europe et continue à affecter durement des pans entiers de l’économie

La cour suprême allemande « a décidé que le texte de loi […] ne devait pas être paraphé par le chef de l’État » dans l’attente d’une décision sur ce recours en référé, selon un communiqué de la Cour. Un porte-parole de la Cour a indiqué ne pouvoir dire quand la décision sur le fond serait rendue, mais estimé qu’elle devrait être « assez proche ».

Ce délai intervient alors que les deux chambres du Parlement national venaient tout juste d’approuver le texte de loi.

Âprement négocié l’été dernier par les Vingt-Sept, ce Fonds de l’UE est destiné à faire face aux conséquences économiques de la pandémie de COVID-19.  

Jusqu’ici, 16 pays l’ont ratifié, dont la France, l’Italie ou encore l’Espagne.

Solidarité de la dette commune : ça ne passe pas

Il repose sur un mécanisme sans précédent de dette commune à tous les États membres, et une partie de l’argent sera versée sous forme de subventions (312,5 milliards), notamment aux pays ayant subi le plus lourd impact.

C’est précisément cette mise en commun inédite des dettes des pays européens que contestent les initiateurs du recours devant la Cour constitutionnelle allemande, une association baptisée « Alliance pour la volonté du peuple ».

« Les traités européens interdisent à l’UE d’emprunter de l’argent, mais cela n’a pas empêché le Conseil de l’UE de décider pour la première fois de le faire sur les marchés des capitaux », critique cette association sur son site internet.

L’extrême droite allemande, le parti AfD, a aussi annoncé son intention d’attaquer le Fonds pour inconstitutionnalité.

Les opposants au texte estiment en outre que la Loi fondamentale allemande interdit au pays de partager le fardeau de la dette avec d’autres États.  

Ils y voient une politique de « transfert financier » inacceptable des pays supposés budgétairement vertueux, vers des pays perçus comme laxistes.

La décision de la Cour sera donc très suivie.

Elle a déjà été saisie à plusieurs reprises dans le passé sur des questions similaires, liées cette fois aux mesures de soutien à l’économie de la zone euro de la Banque centrale européenne, installée à Francfort .

Les juges suprêmes ont jusqu’ici toujours fini par les accepter, mais avec de plus en plus de réserves ces dernières années, signifiant qu’on était à leurs yeux aux limites de ce qui est juridiquement possible en Allemagne.  

L’an dernier, ils avaient ainsi lancé un ultimatum à la BCE à propos d’un programme d’achat de dette d’État de 2700  milliards d’euros, conditionnant leur feu vert à certaines clarifications sur sa politique.

Le délai imposé cette fois sur le Fonds de l’UE par la Cour est un coup dur pour le gouvernement de la chancelière Angela Merkel.  

Elle l’a soutenu à bout de bras avec le chef de l’État français Emmanuel Macron l’an dernier, brisant un tabou dans son pays.

Son parti conservateur tente de rassurer l’opinion sceptique en insistant sur le fait qu’il s’agit d’une exception liée à la pandémie.  

Mais le parti social-démocrate et les Verts allemands par exemple plaident pour pérenniser ce type d’endettement en commun en Europe.