Un recours collectif de 100 millions intenté contre Bell Mobilité et sa société-mère, BCE (T.BCE), fait valoir que les dates d'expiration imposées à ses services sans fil prépayés sont illégales.

LA PRESSE CANADIENNE

Le recours est géré par le cabinet d'avocats torontois Sack Goldblatt Mitchell au nom de Celia Sankar, une résidante d'Elliot Lake, en Ontario.

Mme Sankar - la fondatrice de la fondation DiversityCanada, un organisme sans but lucratif qui lutte pour la justice sociale - est une cliente sans fil prépayée de Bell Mobilité qui a vu son solde être saisi à deux reprises.

La poursuite accuse Bell de «pratiques déloyales» et lui reproche d'enfreindre systématiquement les contrats avec ses clients sans fil prépayés en saisissant leurs soldes, ce qui irait à l'encontre de la Loi ontarienne sur la protection du consommateur.

La poursuite précisé que ces services sans fil prépayés sont en réalité des «cartes-cadeaux» au sens de la loi, et qu'ils ne peuvent donc pas être assujettis à une date d'expiration.

Si le tribunal autorise ce recours collectif, Mme Sankar représentera tous les résidants de l'Ontario qui ont acheté des services sans fil prépayés de Bell Mobilité, Virgin Mobile Canada et Solo Mobile depuis le 4 mai 2010.