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Qu'est-ce que le Chapitre 11 ?

Le Chapitre 11 de la loi américaine sur les faillites, qui va régir la vie du... (Photo: AFP)

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Agence France-Presse
Washington

Le Chapitre 11 de la loi américaine sur les faillites, qui va régir la vie du constructeur automobile Chrysler, permet à une entreprise en difficulté financière de continuer à fonctionner normalement, tout en lui laissant le temps de chercher un accord avec ses créanciers.

La protection du Chapitre 11 peut être demandée soit par l'entreprise en difficultés, soit par un de ses créanciers. Cette procédure de dépôt de bilan doit permettre de restructurer l'entreprise, sous le contrôle d'un tribunal.

Elle diffère en cela essentiellement de celle prévue par le Chapitre 7 de la même loi, qui implique une liquidation de la société concernée. Un administrateur judiciaire est alors nommé pour vendre les actifs et organiser la répartition entre créanciers des sommes ainsi récupérées.

Le Chapitre 11 permet au débiteur, dès l'instant où il s'est placé sous sa protection, de rester en possession de tous ses actifs, de s'opposer aux demandes de ses créanciers, de repousser les échéances de ses paiements et même de réduire unilatéralement le montant de sa dette.

En contrepartie, il oblige l'entreprise qui l'invoque à informer régulièrement et de façon détaillée le juge des faillites du déroulement des transactions avec ses créanciers.

La société qui demande cette protection doit également préparer un dossier très détaillé informant le juge et ses créanciers de sa situation financière et de ses perspectives.

Si les transactions se passent bien, l'entreprise obtient du juge et des créanciers un plan de réorganisation dans un délai pouvant aller jusqu'à plusieurs mois. Il s'agit d'un contrat stipulant la manière dont l'entreprise va rembourser ses dettes et d'où proviendra l'argent à cet effet.

La réforme de la loi menée en 2005, dont le but était de tenter d'enrayer les faillites à répétition et les abus, a durci les conditions du Chapitre 11, en limitant notamment la période pendant laquelle les entreprises peuvent elles-mêmes fixer les modalités de leur plan de réorganisation.

La réforme restreint aussi la possibilité de verser des primes aux dirigeants ou salariés pour les retenir.

Ces dernières années, plusieurs très grands groupes américains ont demandé à bénéficier de la protection du Chapitre 11 de la loi sur les faillites, comme la banque d'affaires Lehman Brothers, les compagnies aériennes United Airlines, US Airways, Delta Air Lines et Northwest, le courtier en énergie Enron, le groupe de télécommunications WorldCom, le groupe de distribution Kmart ou encore l'équipementier automobile Delphi. Certains ont été finalement liquidés (comme Lehman ou Enron), d'autres sont revenus à une situation normale.




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