Après neuf ans de négociations, le Canada et les États-Unis ont finalement conclu une nouvelle convention fiscale. Vous trouvez qu'il était temps? Les banques canadiennes, elles, auraient espéré que les discussions se poursuivent encore pendant quelques années.
Après neuf ans de négociations, le Canada et les États-Unis ont finalement conclu une nouvelle convention fiscale. Vous trouvez qu'il était temps? Les banques canadiennes, elles, auraient espéré que les discussions se poursuivent encore pendant quelques années.
En vertu de la nouvelle convention, les deux pays cesseront d'imposer les revenus d'intérêt sur des prêts étrangers de moins de cinq ans. Les banques américaines pourront ainsi octroyer des prêts aux sociétés canadiennes sans être obligées de verser 10% au fisc canadien comme c'est le cas actuellement.
«Les règles actuelles créaient un marché captif pour les banques canadiennes, dit Me Robert Hogan, fiscaliste et associé au bureau montréalais de Stikeman Elliott. Il y aura désormais plus de concurrence de la part des banques étrangères.»
«C'est une bonne nouvelle pour les entreprises canadiennes, croit Frédéric Harvey, fiscaliste et associé au bureau montréalais de McCarthy Tétrault. Elles auront désormais accès au marché étranger du financement à court terme et finiront ultimement par avoir des meilleurs taux d'intérêt.»
Les Américains demandent depuis plusieurs années au Canada de cesser d'imposer les intérêts de prêts octroyés à des entreprises canadiennes. Dans son budget de mars dernier, le ministre Flaherty avait annoncé son intention de modifier la loi fédérale en ce sens.
«Les Américains ont déjà cette règle dans plusieurs de leurs conventions fiscales, mais il s'agit d'une première pour le Canada, dit Me Hogan. Comme le Canada est davantage un importateur qu'un exportateur de financement, il perdra vraisemblablement des revenus fiscaux.»
Le ministre fédéral des Finances, Jim Flaherty, et le secrétaire américain au Trésor, Henry Paulson, ont annoncé d'autres modifications à la convention fiscale canado-américaine vendredi dernier à Ottawa. Les sociétés à responsabilité limitée -un véhicule d'investissement populaire aux États-Unis- pourront désormais profiter des avantages de la convention fiscale.
Les expatriés
Les Canadiens qui se sont expatriés aux États-Unis à la demande de leur employeur pourront maintenant déduire leurs cotisations à leur régime de retraite dans le cadre de leur déclaration américaine de revenus. Et vice-versa pour les Américains transférés au Canada.
«Ça facilitera la mobilité des travailleurs», croit Me Harvey.
Parmi les autres nouveautés, les contribuables pris à parti par l'Agence du revenu du Canada et l'Internal Revenue Service auront accès à un système d'arbitrage.
De cette façon, ils ne seront pas imposés deux fois sur les mêmes revenus. «C'est une solution intéressante quand les deux pays ne s'entendent pas sur la façon de partager le fardeau fiscal», dit Me Harvey.
Signée pour la première fois en 1980, la convention fiscale canado-américaine a été amendée à quatre reprises, la dernière fois en 1997. Les négociations ayant mené au cinquième protocole annoncé vendredi ont commencé l'année suivante, en 1998. Elles ont finalement duré neuf ans. Ont-elles traîné en longueur?
«En raison de l'ampleur des relations commerciales entre le Canada et les États-Unis, des situations qui peuvent paraître banales avec d'autres pays deviennent des vrais problèmes avec les États-Unis et méritent alors l'attention des autorités fiscales», explique Me Harvey.
Les modifications n'entreront en vigueur qu'après leur ratification par la Chambre des communes et le Congrès américain. Une simple formalité -à condition d'être patient. «La dernière fois, ça a pris quatre ans», rappelle Me Harvey.