Qu'est-ce que la gouvernance?

Qu'est-ce que la gouvernance?

Un concept vaste, précise d'entrée de jeu Me Louis Morisset, surintendant aux marchés des valeurs de l'Autorité des marchés financiers.

"C'est le cadre et les règles qu'une compagnie s'impose pour gérer, éviter les conflits, négocier des actions et assumer le rôle fiduciaire de gardien de la compagnie", résume-t-il.

Réglementation

En raison des nombreux scandales financiers, la gouvernance préoccupe de plus en plus d'experts des deux côtés de la frontière.

Nos voisins du Sud ont adopté la Loi Sarbanes-Oxley alors qu'au pays, chacune des provinces canadiennes a adopté un cadre réglementaire ayant une portée similaire.

Information

L'instruction générale relative à la gouvernance (58-201) donne les lignes directrices sur les bonnes pratiques. Elles n'ont pas de valeur prescriptive, note Me Morisset. Toutefois, les compagnies publiques devront rendre des comptes et expliquer pourquoi elles ne suivent pas le règlement, précise-t-il.

Cette instruction va de pair avec le règlement sur l'information (58-101), qui oblige les compagnies à fournir toutes les informations sur leur gouvernance au sujet de leur conseil d'administration, leur mandat, la sélection des candidats au conseil, la rémunération, l'orientation, etc.

Comité de vérification

Le règlement sur les comités de vérification (52-110) impose aux sociétés publiques de se doter d'un comité de vérification. Il doit être composé d'au moins trois administrateurs indépendants pour encadrer et surveiller la comptabilité externe et examiner les états financiers.

De plus, ce règlement oblige le comité de vérification à mettre en place une procédure permettant à un témoin d'un geste malhonnête de "tirer la sonnette d'alarme" ou de déposer une plainte de façon anonyme, explique Me Morisset.

Surveillance

Le règlement sur la surveillance des vérificateurs (52-108), exige que les vérificateurs externes d'une entreprise, les cabinets d'experts comptables, doivent être inspectés par le Conseil canadien sur la reddition de comptes (CCRC). Une responsabilité qui revenait autrefois aux ordres professionnels.

Pour sa part, le règlement sur l'attestation de l'information présentée dans les documents annuels et intermédiaires des émetteurs (52-109) exige du chef de la direction et du chef des finances, une attestation de contrôle des procédures de communication et d'information des documents annuels et intermédiaires.