La Cour suprême rejette la demande d’Hydro-Québec qui voulait obtenir l’autorisation d’en appeler d’un arrêt touchant son droit de gérance, en lien avec des modifications unilatérales aux conditions de travail de certains de ses employés.
Le litige remonte à l’année 2019, lorsqu’Hydro-Québec, comme employeur, avait unilatéralement modifié des conditions de travail des opérateurs mobiles qui travaillaient dans certaines centrales hydroélectriques dans la région de Manicouagan. Ces conditions de travail étaient prévues dans des lettres d’entente et l’application remontait aux années 1980.
Mécontent de voir des conditions de travail de ses membres ainsi modifiées, le Syndicat des employés de métier, qui est une section locale du Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) affilié à la FTQ, avait déposé un grief.
Au départ, l’arbitre avait rejeté le grief syndical, estimant que le geste relevait du droit de gérance de l’employeur.
La contestation s’était poursuivie. En première instance, le juge avait conclu que la décision de l’arbitre était déraisonnable. Il avait annulé la décision de l’arbitre, avait accueilli le grief et ordonné à Hydro-Québec de respecter les lettres d’entente.
Le juge avait aussi renvoyé le dossier à un autre arbitre, afin qu’il statue sur la demande du syndicat, qui voulait obtenir une compensation financière pour les salariés qui avaient été lésés.
À l’étape suivante, la Cour d’appel avait rejeté l’appel, concluant à une décision déraisonnable de l’arbitre.
Hydro-Québec s’était donc adressée à la Cour suprême du Canada, lui demandant l’autorisation d’en appeler — ce que le plus haut tribunal du pays vient de lui refuser. La Cour suprême n’a pas justifié son refus, ce qui est habituel dans son cas.
Réactions
Pour le président du syndicat, Frédéric Savard, il s’agit là d’un « long combat juridique » qui a abouti à « une grosse victoire », tant pour les travailleurs concernés que la section locale du SCFP et même « pour l’ensemble du mouvement syndical ».
À ses yeux, une interprétation trop large de la portée du droit de gérance, alors qu’une lettre d’entente avait été convenue entre les parties syndicale et patronale, aurait pu affecter bien d’autres travailleurs.
M. Savard croit que la décision concerne 15 à 20 travailleurs qui pourraient ainsi réclamer d’être dédommagés financièrement.
Cette partie de la cause qui traite des compensations financières réclamées par le syndicat pour les employés lésés, qui avait été référée à un autre arbitre, n’a toutefois pas encore été entendue.
De son côté, la direction d’Hydro-Québec a simplement fait savoir qu’elle avait pris acte de la décision de la Cour suprême.