(Montréal) L’association qui représente les 800 procureurs aux poursuites criminelles et pénales du Québec s’adresse à la Cour suprême du Canada dans le dossier de la rémunération de ses membres.
Le litige a trait à la rémunération de ces procureurs pour les années 2019 à 2023, ainsi qu’à la décision du gouvernement du Québec de suivre la recommandation d’un membre dissident du comité chargé d’évaluer la rémunération à verser à ces procureurs, plutôt que la recommandation majoritaire.
L’Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales vient de déposer une demande d’autorisation d’appel devant la Cour suprême du Canada à ce chapitre.
Elle avait auparavant été déboutée par la Cour supérieure en février 2022 et par la Cour d’appel en juin dernier.
Ces procureurs s’étaient fait retirer le droit de grève, en contrepartie de l’adoption d’un mécanisme en vertu duquel un comité autonome évaluait leur rémunération, tous les quatre ans, en tenant compte de facteurs préétablis.
Or, le comité de trois membres chargé d’évaluer leur rémunération pour les années 2019 à 2023 était divisé au sujet de celle-ci.
Et le gouvernement du Québec avait choisi de suivre la recommandation du membre dissident, qui proposait des augmentations moindres pour les procureurs, plutôt que la recommandation des deux autres membres du comité.
Des arguments
Dans sa requête, l’association plaide notamment que « l’entente, et la Loi qui la met en œuvre, comportent une concession des plus fondamentales de la part de l’Association et de ses membres. En échange de la mise en place d’un mécanisme indépendant de détermination de leur rémunération, les PPCP (procureurs aux poursuites criminelles et pénales) ont renoncé à leur droit constitutionnel de faire la grève ou d’entreprendre tout autre moyen de pression affectant l’accomplissement de leurs fonctions ».
« L’abandon du droit de grève des PPCP ne peut se faire au prix de l’imposition unilatérale de leurs conditions de travail », ajoute-t-elle.
L’association évoque aussi le statut particulier de ces procureurs : « la dualité de la place des PPCP, comme parties prenantes à la fois de l’administration publique et du système judiciaire, demeure mal circonscrite en termes juridiques. D’une part, les PPCP sont des employés de l’État qui, historiquement, ont négocié collectivement leurs conditions de travail avec leur employeur. D’autre part, les PPCP constituent une composante institutionnelle clé du système judiciaire. À ce titre, il est tout aussi important de s’assurer que les PPCP soient à l’abri des pressions politiques, notamment par le biais de la manipulation financière, comme le droit le fait pour les juges ».