(New York) L’Autorité américaine de la concurrence (FTC) se prépare à interdire les clauses de non-concurrence imposées aux salariés, estimant que cette mesure pourrait augmenter leurs revenus de près de 300 milliards de dollars par an, une initiative dont la légalité est déjà contestée.

Une clause de non-concurrence est une disposition insérée dans un contrat de travail qui, en cas de rupture du contrat, empêche l’ancien salarié d’exercer des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte.

Elle est limitée dans le temps ainsi que géographiquement et, aux États-Unis, est encadrée, pour l’essentiel, par la législation des États. Certains d’entre eux en ont déjà restreint l’utilisation, la Californie l’ayant même prohibée.

Selon une étude publiée en 2021 dans le Journal of Law and Economics, environ 18 % des travailleurs aux États-Unis étaient liés par une clause de non-concurrence.

« Les clauses de non-concurrence empêchent les travailleurs de changer librement d’emploi, et les privent de salaires plus élevés et de meilleures conditions de travail », a fait valoir la présidente de la FTC, Lina Khan, cité dans un communiqué publié jeudi.

Selon elle, ces dispositions contractuelles « privent également les entreprises d’un réservoir de compétences dont elles ont besoin pour bâtir et croître ».

En mettant fin à cette pratique, la FTC « favoriserait davantage de dynamisme, d’innovation et une saine concurrence », a plaidé la responsable.

L’étude publiée en 2021 avait montré que si les clauses de non-concurrence étaient plus courantes au sein des professions à niveau de qualification élevé, elles étaient aussi répandues dans les métiers à faible rémunération.

Elle avait également mis en évidence le fait qu’elles contrevenaient régulièrement à la législation des États dans lesquels elles étaient utilisées.

Le texte proposé jeudi va être soumis à consultation durant 60 jours.

Le vice-président de la Chambre de commerce américaine, Sean Heather, a qualifié cette initiative d’« illégale », estimant qu’elle outrepassait les prérogatives de la FTC.

« La Chambre est confiante dans le fait que cette action illégale ne prendra pas effet », a-t-il ajouté, dans un communiqué.

Pour Christine Wilson, la seule des quatre membres de la commission dirigeante de la FTC qui a voté contre la mesure, cette dernière est vouée à être invalidée par la justice, car la FTC n’a pas reçu délégation expresse du Congrès américain.