Demi-victoire des patients en Cour d'appel

Les médecins spécialistes ont causé des torts moraux à leurs patients en... (PHOTO ARCHIVES LA PRESSE)

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Les médecins spécialistes ont causé des torts moraux à leurs patients en organisant des journées d'étude en 2002 et 2003, mais pas au point de nécessiter une condamnation pour des dommages punitifs, tranche la Cour d'appel.

Dans un jugement rendu lundi, la Cour d'appel donne en partie raison au Conseil pour la protection des malades qui a intenté un recours collectif en 2003 au nom des patients contre les médecins spécialistes.

Mais les juges de deuxième instance revoient aussi de façon considérable la condamnation de la Fédération des médecins spécialistes du Québec. Au lieu de 4,5 millions, la FMSQ devra verser 837 750$, uniquement pour des dommages moraux et non plus des dommages punitifs.

Il y a une douzaine d'années, la FMSQ était engagée dans un bras de fer avec le gouvernement du Québec. Les médecins spécialistes protestaient contre la loi d'exception adoptée à l'Assemblée nationale, qui brimait selon eux leur liberté professionnelle. À l'invitation de la FMSQ, ils ont tenu trois journées d'étude.

Ces moyens de pression ont entraîné le report de chirurgies et d'examens préalables à des chirurgies pour des milliers de patients, a indiqué le Conseil pour la protection des malades dans son recours collectif.

En 2010, la FMSQ a été condamnée à verser 2,5 millions en dommages moraux aux patients visés, soit 250$ par personne. L'organisation a aussi été condamnée à verser une somme de 2 millions en dommages exemplaires.

La FMSQ a porté la cause en appel. Dans le jugement rendu hier, le juge Jacques R. Fournier et ses deux collègues confirment le jugement rendu en 2010 par la Cour supérieure, à savoir que des patients ont subi des dommages moraux lorsque les médecins spécialistes ont annulé leurs rendez-vous pour tenir des journées d'étude.

Nombre de membres admissibles

Par contre, ils révisent à la baisse le nombre de membres admissibles au recours collectif. Seulement les patients dont la chirurgie a été reportée - et non ceux qui avaient un examen diagnostique - sont visés par le recours collectif. Quelque 3351 personnes sont touchées, ce qui chiffre le dédommagement à 837 750$.

Mais surtout, le jugement rendu hier annule la condamnation de 2,5 millions de la FMSQ pour des dommages exemplaires. Les juges estiment qu'elle n'a pas lieu d'être.

Le porte-parole du Conseil pour la protection des malades, Me Paul G. Brunet, n'avait pas eu l'occasion de prendre connaissance du jugement hier. Ce sera au conseil d'administration de décider s'il souhaite porter la cause devant la Cour suprême, a-t-il dit.

«C'est une demi-victoire», a commenté Me Brunet. «Le message de la Cour d'appel est que, qui que vous soyez dans la société, vous ne pouvez pas décider de vous concerter pour empêcher les gens de recevoir des soins auxquels ils ont droit. Les patients qui ont souffert de ce bris de services.»

De son côté, la FMSQ prendra également le temps d'étudier le jugement. «On constate que la Cour d'appel reconnaît que ni les médecins, ni la FMSQ, ne voulaient nuire aux patients ou ne cherchaient à porter atteinte à leur dignité», a souligné la directrice des communications, Nicole Pelletier.




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