Ces cinq dernières années, pas moins de 600 victimes d’agression sexuelle au Québec ont essuyé un refus du régime d’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC) parce qu’elles avaient formulé leur demande « hors délai », a appris La Presse.

Caroline Touzin Caroline Touzin
La Presse

Gabrielle Duchaine Gabrielle Duchaine
La Presse

À ce chiffre s’ajoute celui de 33 victimes d’exploitation sexuelle (traite de personnes, leurre, proxénétisme) dont la demande a été refusée parce que ce crime n’est carrément pas dans la liste des infractions admissibles contenue dans la loi actuelle sur l’IVAC.

Une « aberration » que le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, entend corriger avec sa réforme attendue de cette loi.

C’est le ministre lui-même qui a demandé à son ministère de compiler le nombre de dossiers refusés pour ces deux motifs (demande « hors délai » et absence du crime dans la liste des infractions admissibles). Il cherche ainsi à documenter l’ampleur des difficultés d’accès au régime.

« Pour moi, ce sont des chiffres – et une réalité – que je trouve complètement aberrants, inacceptables, et je vais travailler à corriger la situation », affirme le ministre de la Justice en entrevue avec La Presse.

La Presse rapportait récemment l’histoire troublante de Léa (nom fictif), jeune adolescente piégée par un cyberprédateur, qui n’a pas été indemnisée par l’IVAC, alors que le crime a eu de graves conséquences dans sa vie. Son petit frère, à qui elle a été forcée de faire une fellation et qui ne conserve aucun souvenir de l’agression, lui, a été indemnisé. L’adolescente a eu l’impression que l’État ne la percevait pas comme une « vraie victime ».

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« Ça doit être un deuxième traumatisme [de recevoir un refus], alors que le plus important en matière de crime de nature sexuelle, c’est que la victime se sente soutenue par l’État », souligne M. Jolin-Barrette.

Pour moi, c’est fondamental que l’État soit là pour les victimes d’infractions à caractère sexuel.

Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice

De nombreuses lacunes du régime de l’IVAC ont été soulevées ces dernières années tant par les organismes d’aide aux victimes que par les services de police ou la protectrice du citoyen. Cette dernière y a d’ailleurs consacré un rapport spécial dévastateur – dénonçant entre autres sa désuétude – en 2016.

Pas plus tard que jeudi, la Commission parlementaire transpartisane sur l’exploitation sexuelle des mineurs a recommandé de « modifier rapidement » la loi pour que « les victimes du proxénétisme et de la traite des personnes » deviennent admissibles au régime d’indemnisation.

La pointe de l’iceberg

Dans sa formule actuelle, la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels prévoit que les victimes d’agression sexuelle, après avoir pris conscience de leurs blessures et du fait que celles-ci sont liées à l’agression qu’elles ont subie, ont un maximum de deux ans pour présenter une demande d’indemnisation. Après ce délai, la demande est jugée inadmissible.

Les statistiques concernant les victimes qui ont essuyé un refus sont probablement la pointe de l’iceberg, croit le ministre. Se sachant « hors délai », des victimes n’ont possiblement pas déposé de demande, avance-t-il.

Même constat pour les données concernant les victimes d’exploitation sexuelle (pornographie juvénile, leurre d’enfant, proxénétisme). Beaucoup ne se sont probablement pas tournées vers l’IVAC non plus, sachant que ces types de crimes ne se retrouvent pas dans la liste des infractions admissibles, ajoute le ministre de la Justice.

Le ministre, qui a pris les rênes de la Justice en juin, se dit « extrêmement conscient » de l’urgence de « corriger la situation », mais il refuse de s’avancer sur un échéancier précis.

Avant son changement de fonction, la responsable du Conseil du trésor, Sonia LeBel, s’était dite ouverte elle aussi à une réforme de l’IVAC, présentée comme une priorité.

Preuve que son gouvernement est déterminé à agir sur l’enjeu des violences sexuelles, souligne le ministre de la Justice, il a fait adopter en un temps record l’été dernier le projet de loi abolissant le délai de prescription de 30 ans qui était fixé pour pouvoir intenter une poursuite civile contre un agresseur.

Une loi déconnectée de la réalité

L’Association québécoise Plaidoyer-Victimes n’est pas étonnée « du tout » par la quantité de dossiers refusés à l’IVAC pour des questions de délais dans les dossiers d’agression sexuelle. « Ça fait plusieurs années que les organismes d’aide aux victimes demandent qu’il n’y ait pas de délai de prescription pour être admissible à l’IVAC », dit sa présidente, Arlène Gaudreault.

Les tribunaux ont reconnu qu’il faut beaucoup de courage aux victimes d’abus sexuels pour dénoncer leur agresseur et qu’il faut du temps pour reconnaître le lien de causalité entre leurs séquelles et ce qu’elles ont vécu.

Arlène Gaudreault, président de l'Association québécoise Plaidoyer-Victimes

« Les traumatismes causés par les agressions sexuelles, spécialement celles subies pendant l’enfance, réduisent les capacités des victimes de contrôler leur vie et de prendre des décisions. Dénoncer, intenter une action contre l’agresseur est d’autant plus difficile qu’il s’agit de proches, de membres de la famille, de personnes de confiance ou en position d’autorité », rappelle Mme Gaudreault.

Quand la victime essuie un refus de l’IVAC en raison du délai, elle peut contester la décision devant le Tribunal administratif du Québec, mais cette démarche est « un véritable parcours du combattant pour des personnes qui sont déjà très vulnérables et qui ont multiplié les démarches pour se faire reconnaître comme victimes », fait valoir Mme Gaudreault. Les obstacles sont si importants que de nombreuses victimes renoncent à leurs droits, observe la criminologue.

La Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels n’est pas du tout adaptée à la réalité d’aujourd’hui, poursuit Mme Gaudreault. L’annexe de la loi contenant la liste des infractions admissibles a été modifiée deux fois depuis 1972, et la dernière modification date de 1985. Cependant, dit cette experte, il faut reconnaître que le régime d’indemnisation québécois est le plus généreux au Canada et que l’élargir entraînera des coûts sociaux.