Les employés dotés de pouvoirs d'enquête à la Commission de la construction du Québec (CCQ) ne pourront être représentés par la FTQ ou par toute autre centrale syndicale ayant des employés de la construction parmi ses membres. Voilà essentiellement la décision rendue hier par la Commission des relations de travail (CRT). Le jugement fait 65 pages.
Le Syndicat des employés professionnels et de bureau (SEPB) contestait la loi concernant la lutte contre la corruption (loi 15). D'une part, le SEPQ-Québec, affilié à la FTQ, jugeait la loi inconstitutionnelle. D'autre part, il estimait que sa nouvelle section locale respectait la loi quant à la non-affiliation à une centrale représentant des employés de la construction.
Le juge André Bussière a rejeté les arguments du SEPB. Il a estimé que la loi contraignait le droit d'association permis par la Constitution, mais de façon acceptable dans les circonstances. Il a également jugé que la restructuration de l'unité syndicale du SEPB ne change pas le lien avec la FTQ, donc avec la FTQ-Construction. Le SEPB a 30 jours pour interjeter appel.