Question de propriété

La déclaration du vendeur, une façon de se protéger

Les infiltrations d'eau doivent être divulguées dans la... (Photo Thinkstock)

Agrandir

Les infiltrations d'eau doivent être divulguées dans la déclaration du vendeur.

Photo Thinkstock

Julie Roy

Collaboration spéciale

La Presse

Optionnelle quand on vend sa maison soi-même, obligatoire quand on a recours aux services d'un courtier immobilier, la déclaration du vendeur peut paraître ardue à un vendeur néophyte. Pourtant, ce document peut vous épargner bien des soucis et même vous protéger contre d'éventuelles poursuites.

La déclaration du vendeur est un formulaire de six pages qui a été préparé par l'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ). Il a été élaboré en collaboration avec l'Association des inspecteurs en bâtiment du Québec. Son objectif est d'établir l'historique d'une maison. « Être transparent permet d'éviter de se retrouver aux prises avec une poursuite ultérieure pour ne pas avoir déclaré des événements qui auraient pu influencer la promesse d'achat des acheteurs », explique Marc Lacasse, courtier immobilier et porte-parole de la Chambre immobilière du Grand Montréal (CIGM).

Évidemment, n'importe quel vendeur peut craindre de faire fuir d'éventuels acheteurs s'il en dévoile trop sur les problèmes qu'a connus sa maison. Marc Lacasse croit au contraire que ce document peut rassurer de futurs acquéreurs. « Toutes les maisons ont leurs petits travers, c'est normal. On peut expliquer quelle a été la source d'un problème et démontrer que celui-ci a été réglé selon les règles de l'art. Une fois qu'ils sont au courant du vécu d'une propriété, on remarque que les gens ont moins tendance à négocier les prix à la baisse. »

L'histoire d'une maison ne s'arrête jamais, et ce, même si les événements se sont produits avec des propriétaires antérieurs.

« Si un vendeur sait que sa maison a connu des problèmes avant lui, il doit le dire. Évidemment, on ne peut pas être tenu responsable de ce qu'on ne sait pas, mais dès qu'on l'apprend, on doit le déclarer. »

- Marc Lacasse, porte-parole de la Chambre immobilière du Grand Montréal

MEURTRE, SUICIDE, PLANTATION DE CANNABIS

La déclaration du vendeur couvre large et demande un bon exercice de mémoire. Il faut indiquer autant l'année de construction que le moment de son acquisition, les hypothèques, les avis de non-conformité, les problèmes de terrain, les déversements, l'état du sous-sol, la toiture, la plomberie et le drainage, l'énergie, l'isolation, le chauffage, la qualité de l'air et même la présence d'insectes et d'animaux nuisibles.

Marc Lacasse admet que dans certains cas particuliers, les réponses sont susceptibles de faire fuir d'éventuels acheteurs et d'influencer le prix à la baisse. C'est le cas des morts violentes, comme les suicides et les meurtres. « Dans la majorité des cas, on n'est pas obligé de déclarer une mort naturelle, mais un suicide ou un meurtre, oui. Ce type de décès effraie certaines personnes. C'est une question de croyances et de valeurs. Il y a des cas où des gens ont été poursuivis parce que cela n'avait pas été déclaré. Toutefois, on remarque que plus le temps a passé, moins les gens y voient un problème », explique le courtier. De son côté, l'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) précise que «tout courtier a l'obligation d'informer les parties à la transaction de tout facteur dont il a connaissance et qui peut affecter défavorablement les acheteurs et les vendeurs ou l'objet même de la transaction» et que, dans cette optique, la mort naturelle est un facteur qui compte.

En ce qui concerne les plantations de cannabis et les infiltrations d'eau, « elles doivent impérativement être déclarées. Ce sont des cas où la propriété peut avoir été sévèrement endommagée, mais sans que cela soit apparent sur le coup. Il faut se souvenir qu'un vendeur a une obligation de garantie de qualité et qu'il peut être poursuivi même des années plus tard. »

DÉGÂT D'EAU OU INFILTRATION D'EAU ?

Lorsque vient le temps de remplir la déclaration du vendeur, Marc Lacasse agit à titre d'informateur et détecte ce qui est important de mentionner de ce qui ne l'est pas. « Un pot de fleurs qui a débordé et qui n'a pas fait de dommage, il est inutile de l'indiquer. Il faut faire la différence entre un dégât d'eau et une infiltration d'eau. La question est toujours de se demander : est-ce qu'il y a eu un dommage ? Dès que l'on a un doute, là, il est important de le déclarer. »

-----

Note aux lecteurs: à la suite de la publication de ce texte, l'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ), qui administre la Loi sur le courtage immobilier, tient à rappeler l'article 85 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité, selon lequel: «Le courtier ou le dirigeant d'agence doit informer la partie qu'il représente et toutes les parties à une transaction de tout facteur dont il a connaissance qui peut affecter défavorablement les parties ou l'objet même de la transaction.»




Les plus populaires : Maison

Tous les plus populaires de la section Maison
sur Lapresse.ca
»

Autres contenus populaires

la boite:219:box
image title
Fermer