Qu'attendre du nouveau plan de garantie pour les habitations neuves?

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Depuis le 1er janvier, un nouveau plan de garantie s'applique aux maisons détachées, jumelées et en rangée, ainsi qu'aux immeubles en copropriété d'un maximum de quatre logements superposés entièrement neufs.

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Depuis le 1er janvier, un nouveau plan de garantie s'applique aux bâtiments résidentiels neufs. Il est administré par un organisme à but non lucratif: Garantie de construction résidentielle (GCR). Ses principaux objectifs? Mieux protéger les intérêts des consommateurs et accroître la qualité de la construction pour diminuer le nombre de réclamations. L'organisme se met en place sous le regard vigilant de la Régie du bâtiment du Québec.

Tous les acheteurs d'habitations neuves sont-ils concernés?

Pas nécessairement. Sont couverts: les maisons individuelles, jumelées et en rangée, les plex (des duplex aux quintuplex), les maisons usinées (à certaines conditions) et les immeubles en copropriété d'un maximum de quatre logements superposés. Les habitations doivent être entièrement neuves.

L'entrepreneur, par ailleurs, doit être accrédité auprès de GCR et détenir une licence d'entrepreneur général. Ces renseignements peuvent être vérifiés sur les sites de la Régie du bâtiment du Québec et de GCR.

Pour qu'un bâtiment soit couvert par le nouveau plan de garantie, le contrat d'achat doit avoir été signé au plus tôt le 1er janvier 2015. Les travaux de construction ne peuvent avoir débuté avant le 1er janvier 2015.

Dans une deuxième phase, la Régie du bâtiment du Québec évaluera la possibilité d'étendre le plan de garantie gouvernemental aux immeubles en hauteur, indique Claude Thibeault, directeur des garanties financières. Les plans de garantie actuels pour les immeubles résidentiels de plus de quatre logements superposés sont facultatifs et gérés par l'Association des professionnels de la construction et de l'habitation du Québec (APCHQ) et l'Association de la construction du Québec (ACQ).

Qu'arrive-t-il aux anciens plans de garantie?

Auparavant, les plans de garantie étaient administrés par des associations de constructeurs. Abritat et Garantie des maisons neuves (GMN) relevaient de l'APCHQ, tandis que Qualité Habitation était géré par l'ACQ.

Le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs a été modifié pour éliminer toute apparence de conflit d'intérêts et offrir le même traitement à tous les acheteurs. Les anciens plans demeurent en vigueur, mais ils sont gérés par des administrateurs provisoires, nommés par la Régie du bâtiment du Québec. Ceux-ci poursuivront leur mandat jusqu'à l'expiration de la garantie (cinq ans après la fin des travaux). Ils continueront donc à gérer les réclamations concernant les bâtiments déjà enregistrés auprès d'eux.

Quels sont les avantages pour les nouveaux acheteurs?

Ils profiteront d'une protection supérieure. Par exemple, la couverture maximale pour le parachèvement ou la réparation d'une maison passe de 260 000 à 300 000$, l'indemnité pour retard de livraison passe de 5500 à 6000$, tandis que l'acompte est garanti jusqu'à 50 000$ (39 000$ auparavant). La limite pour le parachèvement et la réparation d'un immeuble multifamilial en copropriété a quant à elle été fixée à 200 000$ par logement et à 3 millions par projet.

Un programme d'inspection est par ailleurs mis en place pour augmenter la qualité de la construction. En 2015, 7000 inspections devraient être réalisées sur un total escompté d'environ 20 000 habitations, estime Gina Gaudreault, présidente-directrice générale de GCR.

«C'est en amont que tout se décide, précise-t-elle. Les consommateurs ne veulent pas faire de réclamations. Ils veulent que tout aille bien. Comme les inspections sont payées par les entrepreneurs, ceux-ci ont intérêt à obtenir une bonne cote afin d'être soumis à la visite d'inspecteurs à une moins grande fréquence. Le coût de l'enregistrement sera aussi moins élevé.»

De 1999 à 2013, environ 10% des acheteurs ont fait des réclamations chaque année, indique Jean-François Le Bel, conseiller au Service des garanties financières de la Régie du bâtiment du Québec. De ce nombre, 10% se sont rendus jusqu'en arbitrage. «Cela représente environ 1% des habitations couvertes par les plans de garantie, souligne-t-il. On va suivre la situation de près pour voir si le nombre de réclamations va diminuer.»

Combien cela coûte-t-il?

Pour assurer la pérennité du plan de garantie, le tarif d'enregistrement est plus élevé qu'avant. Pour une maison, la prime minimale payée par les acheteurs sera de 1050$, tandis qu'elle s'élèvera à 1550$ pour un condo. Le tarif varie en fonction de la cote de l'entrepreneur. À cela s'ajoute une somme de 300$, qui sera versée à un fonds de garantie destiné aux indemnisations en cas de sinistre majeur. Ce dernier a été créé en 2012 dans la foulée des problèmes de pyrrhotite découverts dans la région de Trois-Rivières.

Est-ce que tout est déjà en place?

Les débuts de GCR ont été marqués par la démission d'un membre de son conseil d'administration, qui occupait l'un des trois sièges réservés aux associations de consommateurs. «L'année 2015 est une année de transition et les choses s'ajusteront au fur et à mesure», soutient Mme Gaudreault. À venir: un nouveau contrat préliminaire qui conviendra tant aux associations de constructeurs qu'aux regroupements de consommateurs. Un nouvel organisme devrait aussi être créé pour accompagner les consommateurs éprouvant des problèmes.

Info: garantiegcr.com et garantie.gouv.qc.ca

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