Tandis que l'Association des courtiers et agents immobiliers du Québec (ACAIQ) veille auprès de ses membres au respect de la Loi sur le courtage immobilier et des règles déontologiques eu égard à la protection du public, le Fonds d'indemnisation du courtage immobilier (FICI) garantit financièrement le public contre les pratiques frauduleuses des courtiers et agents. Les deux organismes, rappelle-t-on, logent à la même adresse à Brossard.

Tandis que l'Association des courtiers et agents immobiliers du Québec (ACAIQ) veille auprès de ses membres au respect de la Loi sur le courtage immobilier et des règles déontologiques eu égard à la protection du public, le Fonds d'indemnisation du courtage immobilier (FICI) garantit financièrement le public contre les pratiques frauduleuses des courtiers et agents. Les deux organismes, rappelle-t-on, logent à la même adresse à Brossard.

Un acheteur, par exemple, pourrait réclamer une indemnité compensatoire n'excédant pas 15 000 $ pour couvrir une perte résultant d'une mise de fonds initiale qui aurait dû être versée dans un compte en fidéicommis et que le courtier ou l'agent aurait détourné à des fins personnelles, cependant que la vente n'aurait pas eu lieu.

«Le courtier ou l'agent se déclarant dans l'incapacité de payer, le Fonds peut y pourvoir à la condition que le bien-fondé soit établi», déclare au Soleil depuis Montréal le président du conseil d'administration de l'organisme, Paul Mayer.

Une indemnité peut aussi être payée dans le cas où un intermédiaire cacherait délibérément à l'acheteur d'une maison un vice caché afin de la lui vendre coûte que coûte. Dans ce cas, l'acquéreur a à encourir des frais de réparation. «Nous dédommageons aussi pour ce genre de chose», précise M. Mayer qui fait aussi profession d'avocat en droit immobilier.

Moins de 200 000 $

Néanmoins, depuis la création du FICI en octobre 1985, 193 plaintes et demandes d'indemnités ont été présentées. Ce qui, tout compte fait, est très peu. «Il y eu versement d'indemnités dans 39 cas», constate le président du c.a. Les montants décaissés totalisant 185 740 $.

Le Fonds, rappelle-t-on, est exploité à même les contributions des courtiers et agents qui, ce faisant, veulent préserver l'intégrité de leur profession tout envoyant le message aux fraudeurs qu'ils n'y ont pas leur place.

D'après un communiqué transmis au Soleil cette semaine par le Fonds, sur 65 000 transactions immobilières enregistrées en 2004, «moins de 1 % ont fait l'objet d'une plainte concernant une fraude potentielle».

Méconnu

En poste depuis un an en sa qualité de président du FICI, M. Mayer est porté à penser que l'organisme est méconnu du public. Le nombre de plaintes étant virtuellement, en ce sens, un indicateur objectivement vérifiable.

«Ou bien l'industrie du courtage est en très bonne santé ou bien des consommateurs lésés, ne sachant pas où trouver de l'aide ou appréhendant des frais juridiques considérables en intentant des poursuites contre les intermédiaires qui les auraient floués, décident de baisser les bras», suppute M. Mayer.

En fait, l'assistance du Fonds ne coûte rien. On peut y recourir «dans l'année qui suit la date de la prise de connaissance des actes» présumés frauduleux. Le délai moyen de réponse ou de règlement est de sept mois.

Vingtième anniversaire

Le Fonds d'indemnisation a 20 ans, cette année. Ses administrateurs, selon M. Mayer, agissent avec un désintéressement, une compétence et une intégrité exemplaires. Mais il le trouve trop discret.

«C'est pourquoi, nous croyons à la nécessité de dire plus largement au public qu'il existe», fait-il savoir.

D'un autre côté, le Fonds d'indemnisation dispose d'une réserve de 5 millions $. «Ce qui est beaucoup trop par rapport aux réclamations et au minimum de 500 000 $ exigé par Québec», précise M. Mayer.

Aussi, 2,5 millions $, avec l'aval de l'État, seront retournés aux courtiers et agents, mais pour la constitution d'un fonds d'assurance responsabilité professionnelle.

En effet, le nombre des assureurs privés aptes à les couvrir a diminué comme peau de chagrin et les primes qu'ils ont désormais à débourser sont démesurées. Aussi, mettront-ils en place leur propre compagnie d'assurance. À la manière du Barreau.

Enfin, si vous avez eu à faire affaire avec un intermédiaire qui n'est pas en règle ou membre de l'ACAIQ, qu'il vous ait fait de fausse représentations, qu'il vous ait trompé par son silence ou qu'il ait employé à d'autres fins les sommes que vous lui auriez confiées, le Fonds ne pourra rien pour vous.

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Renseignements: 1 800 440-5110

Courriel: info@indemnisation.org