Ces mesures compensatoires sont prévues dans le Programme des garanties des maisons neuves de l'APCHQ.
Ces mesures compensatoires sont prévues dans le Programme des garanties des maisons neuves de l'APCHQ.
Elles obligent l'entrepreneur fautif à verser jusqu'à 5000 $ à son client pour compenser des coûts de déménagement et d'entreposage, en plus d'un dédommagement de 100 $ par jour pour le logement et la nourriture lorsque deux personnes sont en cause.
L'an dernier, une vingtaine d'entrepreneurs retardataires ont comparu devant le comité d'arbitrage de l'Association provinciale des constructeurs d'habitations du Québec faute d'avoir réglé eux-mêmes leur litige.
Ils ont été tenus d'assumer leurs responsabilités dans la majorité des cas, indique Ronald Ouimet, affecté au Programme des garanties des maisons neuves de l'APCHQ.
Les compensations pour retards couvrent spécifiquement les bâtisses de quatre unités superposées ou moins.
Si le 1er juillet est la date d'échéance qui apparaît le plus fréquemment sur les contrats, depuis deux ans, l'activité est également fort intense en août et septembre.