La Palestine et Israël ont-ils commis des crimes de guerre au cours des dernières semaines? Israël devait-il minimiser les pertes de vie civiles à Gaza (1960 morts, contre 67 en Israël)? William Schabas, ancien doyen de la faculté de droit de l'Université du Québec à Montréal, présidera une commission d'enquête de l'Organisation des Nations unies (ONU) chargée de trancher ces questions, qui pourraient ensuite se retrouver sur le bureau de la Cour pénale internationale.
«Une possibilité assez réelle» maintenant que la Palestine est sous la juridiction de la Cour, affirme William Schabas, aujourd'hui professeur de droit international en Angleterre, en entrevue à La Presse. Sa nomination a été critiquée au Canada comme en Europe, notamment en raison de ses critiques envers le premier ministre israélien Benyamin Nétanyahou.
Q : Vous êtes président de la commission d'enquête du Comité des droits de l'homme de l'ONU sur les allégations de crimes de guerre à Gaza. Quel est votre mandat?
R : Nous ne sommes pas un tribunal, nous n'avons pas le mandat d'évaluer la culpabilité des gens, nous faisons plutôt une analyse juridique des faits pour le Conseil des droits de l'homme de l'ONU. En principe, nous devons rencontrer les dirigeants politiques [d'Israël et de la Palestine], mais ce n'est pas évident qu'Israël et le Hamas vont collaborer. Nous voudrons aussi parler aux victimes et aux combattants. Nous devons produire notre rapport en mars 2015.
Q : Qu'entend-on par «crimes de guerre» ?
R : Il y a une longue définition dans la Convention de Rome, mais un crime de guerre est essentiellement une violation du droit international [...]. Au fond, c'est le fait soit de cibler des personnes civiles, soit de manquer de proportionnalité dans le choix des cibles et dans la distinction entre les cibles et les civils. Israël prétend que c'était de la légitime défense. C'est un motif de défense valable, mais il faut toujours que la réaction soit proportionnelle.
Q : En quoi l'écart entre le nombre de victimes dans conflit (1960 morts en Palestine, 67 morts en Israël) influence-t-il la détermination d'un crime de guerre? Et les attaques d'Israël sur des écoles de l'ONU?
R : C'est évident [qu'il y a un écart important au chapitre du nombre de victimes], beaucoup d'alliés traditionnels d'Israël en Occident ont signalé le manque de proportionnalité, mais la question juridique est plus compliquée que ça, et c'est notre rôle d'y répondre. [Dans le cas des écoles de l'ONU], Israël a expliqué publiquement avoir des raisons pour faire ces gestes, notamment que l'école n'était pas en session, mais nous allons aussi examiner cette question.
Q : Certains organismes comme UN Watch et le gouvernement Harper ont dénoncé votre nomination, notamment en raison de vos critiques passées envers le premier ministre israélien Benyamin Nétanyahou. Lors d'une conférence en janvier 2013, vous aviez souhaité que la Cour pénale internationale s'intéresse à lui. Estimez-vous avoir l'impartialité nécessaire pour réaliser votre mandat?
R : Comme les gens en Israël et beaucoup de gens à l'extérieur, j'ai des opinions personnelles, mais je suis engagé comme expert en droit. Mes opinions n'ont aucun intérêt dans le cadre de ce mandat. Mes propos [de janvier 2013] ont été pris hors contexte. C'était lors d'un débat sur les priorités de la Cour pénale internationale. Desmond Tutu [prêtre sud-africain et militant des droits de la personne] disait que la Cour semblait occupée uniquement par les dossiers africains - il y a beaucoup de critiques à cet égard - et il a ajouté qu'il aimerait bien y voir Tony Blair. J'ai ajouté ma préférence pour Nétanyahou. La commission Goldstone [de l'ONU, sur la guerre à Gaza en 2009] a proposé qu'il y ait des enquêtes de la Cour pour Israël, mais la Cour n'a pas donné suite à cette recommandation. Je signalais ce défaut de la Cour pénale internationale. Et rappelons que ce n'est pas parce qu'on fait des enquêtes sur une personne qu'elle est coupable.
Q : La Cour pénale internationale pourrait-elle cette fois se servir de vos travaux?
R : C'est la quatrième commission d'enquête de l'ONU sur Gaza [depuis 2009]. Avant, la Palestine n'était pas sous la juridiction de la Cour, mais cette question est tranchée [depuis 2012]. [...] Cette fois, il y a une possibilité sérieuse et réelle de l'intervention de la Cour pénale internationale.
Q : Comment qualifiez-vous la position du Canada dans le conflit israélo-palestinien?
R : Lamentable. Le Canada aurait pu y faire une contribution plus constructive. Je ne ferai pas trop de commentaires là-dessus maintenant que je suis responsable d'une commission.