Les frais facturés par les institutions financières pour insuffisance de fonds, qui peuvent atteindre 65 $, sont « disproportionnés et injustifiés », selon une demande de recours collectif déposée cette semaine.
Ils sont abusifs et contreviennent à la Loi sur la protection du consommateur (LPC), soutient l'avocat Charles-Antoine Danis, qui pilote la requête, transmise lundi à 10 banques canadiennes et au Mouvement Desjardins.
« Pourquoi les banques exigent-elles ces frais, alors qu'il n'y a aucun service rendu au client ? », demande Me Danis.
La LPC stipule qu'un contrat peut être annulé quand les apports des parties sont tellement disproportionnés qu'ils s'apparentent à de « l'exploitation du consommateur, ou que l'obligation du consommateur est excessive, abusive ou exorbitante ».
Selon l'avocat, c'est le cas des frais pour fonds insuffisants, qui varient entre 25 et 65 $ dans les institutions financières présentes au Québec.
« Par exemple, un débit préautorisé de 20 $ par mois pour une assurance, qui passe dans notre compte un peu avant le moment prévu, alors qu'il nous manque deux ou trois dollars, occasionnera des frais de plus du double du montant manquant », dénonce Charles-Antoine Danis.
« C'est carrément de l'exploitation, surtout que ces frais visent surtout les personnes âgées, les personnes pauvres, qui passent une période difficile financièrement », ajoute M. Danis.
La LPC interdit aussi, depuis 2009, de fixer à l'avance les frais ou pénalités qui seront imposés à un consommateur qui ne s'acquitte pas de ses obligations.
Les trois consommateurs qui veulent représenter l'ensemble des clients des institutions financières, si le recours collectif est autorisé, ont payé de 45 à 450 $ de frais pour fonds insuffisants au cours de la dernière année, à la Banque Royale et à une caisse Desjardins. Ils réclament le remboursement des frais facturés, en plus de 300 $ par personne en dommages punitifs.
L'avocat ignore combien de consommateurs ont payé des frais pour insuffisance de fonds et quelles sont les sommes en jeu. Il estime sommairement que les réclamations pourraient atteindre de 50 à 250 millions.
En plus d'avoir augmenté leurs frais ces dernières années, les institutions financières vendent de plus en plus à leurs clients un service de protection contre les découverts qui coûte de 4 à 5 $ par mois.
Aux États-Unis, une étude récente du Consumer Financial Protection Bureau a révélé que la majorité des consommateurs concernés payaient une pénalité pour fonds insuffisants supérieure au montant de l'achat d'origine et que 18 % des clients des banques payaient 91 % de ces frais. Une vaste majorité sont des jeunes de moins de 35 ans, locataires, dont les revenus sont inférieurs à la moyenne.