En vertu d'un accord conclu avec l'Union des consommateurs, la Banque Nationale (T.NA) s'engage à verser une somme totale de 6 millions à quelque 48 000 de ses clients québécois qui ont payé des frais de 5 $ pour utiliser une marge de crédit.
Ainsi, tous les clients qui détenaient une «Marge Manoeuvre Protection» et qui ont payé des frais de 5 $ pour y accéder entre le 1er juillet 2003 et le 30 avril 2005 auront droit à un paiement de 99,15 $.
Ceux qui sont encore clients de la Banque Nationale recevront directement la somme au cours du mois de septembre, sans qu'ils aient à entreprendre quelque démarche que ce soit.
Les autres devront présenter une demande de réclamation et l'envoyer à l'institution financière avant le 1er novembre.
La portion des 6 millions qui ne sera pas distribuée sera partagée entre le Fonds d'aide aux recours collectifs et la Fondation de l'Union des consommateurs.
De plus, à même les 6 millions, la Banque Nationale versera 225 000 $ à l'Union des consommateurs, à la Coalition des associations de consommateurs du Québec et à certaines Associations coopératives d'économie familiale (ACEF).
L'entente doit être approuvée le 2 juillet par le juge Clément Gascon, de la Cour supérieure du Québec. Les personnes visées par le recours collectif pourront contester le règlement proposer ou s'en exclure.