Une série de mesures améliorant le rapport de force des contribuables seront mises en place à Revenu Québec, dont les pratiques avaient été critiquées l'automne dernier, indiquent des informations obtenues par La Presse Canadienne.
Un plan d'action, qui sera rendu public sous peu, donnera notamment à certaines petites et moyennes entreprises (PME) la possibilité de soumettre des litiges à la Cour des petites créances, sans retenir les services coûteux d'un avocat fiscaliste.
Les pratiques administratives de l'agence seront également resserrées afin d'assurer un meilleur suivi dans les procédures de vérification.
Les employés de l'agence de perception suivront des formations pour les sensibiliser davantage aux droits des contribuables.
Revenu Québec offrira également des ateliers d'éducation comptable pour aider les entreprises à se conformer aux règles fiscales.
Tous ces éléments, qui seront mis en place au cours des prochains mois, s'inscrivent dans les changements réclamés par le ministre des Finances, Carlos Leitao, après le dépôt d'un rapport accablant de la protectrice du citoyen, Raymonde Saint-Germain, en septembre dernier.
Mme Saint-Germain avait notamment constaté des pratiques abusives de l'agence envers les particuliers et les entreprises.
Le plan d'action de l'agence, réclamé par M. Leitao, doit constituer «un jalon important pour opérer un changement de culture chez Revenu Québec, pour améliorer la qualité du service», a indiqué cette semaine une source gouvernementale qui a requis l'anonymat.
Les performances de l'agence sont satisfaisantes mais l'objectif de cette opération est de cesser «la lutte contre les contribuables» pour «favoriser une culture d'accompagnement».
Présentée comme la pièce maîtresse du plan d'action, l'ouverture de la Cour des petites créances aux litiges d'entreprises pour des cotisations de 4000 $ et moins a pour but d'améliorer le rapport de force des contribuables.
Lorsqu'elles jugeront qu'un avis de l'agence est non fondé, les entreprises de moins de 10 employés auront ainsi accès à un processus judiciaire simplifié dont bénéficiaient déjà les particuliers, a indiqué cette source.
«Pour certaines entreprises ou PME, partir en croisade en cour contre Revenu Québec, c'est lourd, ça demande des frais d'avocat, a-t-elle dit. Ce qui fait que plusieurs décidaient de payer parce que leurs frais d'avocat seraient plus élevés que la somme qui leur était réclamée.»
Cette mesure doit également inciter les employés de Revenu Québec à plus de rigueur, au moment de formuler leurs avis, afin d'éviter qu'une réclamation sans fondement se retrouve devant la justice, a-t-on expliqué.
Une modification législative, qui pourrait faire partie du prochain budget, consacrera l'ouverture des petites créances à d'éventuels litiges des entreprises visées.
Dans son rapport de septembre dernier, la protectrice du citoyen avait souligné, à la lumière de plaintes reçues par ses services, que Revenu Québec avait durci son attitude envers les contribuables.
«Les objectifs élevés de récupération fiscale ne doivent pas être atteints au mépris du respect des citoyens, de l'équité procédurale et des principes de justice administrative», indiquait son rapport.
Sur le plan administratif, Revenu Québec resserrera le contrôle exercé sur les projets de cotisation élaborés par les vérificateurs lorsqu'ils se penchent sur les livres d'une entreprise et découvrent des irrégularités.
Alors qu'actuellement seuls les avis de cotisation étaient déclarés dans le dossier, les projets de cotisation le seront aussi.
Cela doit éviter les situations où des vérificateurs utilisaient un projet de cotisation gonflé pour s'assurer d'une meilleure collaboration du contribuable.
«Ce n'est pas normal de passer de 100 000 $ à 5000 $ et ça faisait peur à plusieurs PME, a-t-on indiqué. En suivant le dossier dès la première étape, ça va forcer davantage de rigueur dès le départ.»
Finalement, le mandat de certains vérificateurs sera modifié pour les charger d'activités d'éducation à la conformité fiscale auprès des entreprises.
Par exemple, des chambres de commerce pourraient solliciter une formation bénéficiant à des entreprises d'un secteur donné, quand le besoin se fait sentir.
Le plan d'action, approuvé par les administrateurs de Revenu Québec, sera autofinancé.
Au chapitre de la gouvernance, les nominations au conseil d'administration de l'ex-ministre libérale Michelle Courchesne et d'un ancien employé de l'Agence du revenu du Canada (ARC), Alan A. Katiya, sont toujours prévues prochainement.
Annoncée l'automne dernier, la démission du président-directeur général de Revenu Québec, Gilles Paquin, sera effective à la fin du mois.