Libre-échange Canada-UE: il y a accord, dit la Belgique

Après le long blocage de la Wallonie, la Belgique est enfin parvenue jeudi à arrêter une position sur le traité de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada (CETA), ce qui pourrait permettre aux Européens de le signer, malgré un calendrier incertain.

«C'est un accord important qui est sur la table», s'est réjoui le premier ministre belge Charles Michel à l'issue d'une énième réunion avec les différentes régions et communautés linguistiques de son pays jeudi matin.

Le gouvernement fédéral belge tentait depuis plusieurs jours de convaincre la région francophone de Wallonie, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté linguistique française de revenir sur leur veto, qui bloque la signature du CETA par la Belgique et, en conséquence, par l'Union tout entière.

«La Wallonie est extrêmement heureuse que nos demandes aient pu être entendues», a déclaré le ministre-président de la région francophone de la Wallonie (sud), le socialiste Paul Magnette, devenu en deux semaines le leader emblématique de la lutte anti-CETA.

Le président du Conseil européen Donald Tusk a pour sa part salué sur Twitter «la bonne nouvelle venue du premier ministre Charles Michel», alors que l'UE est déjà sérieusement ébranlée par des crises à répétition (migration, Brexit, etc.).

«Je ne contacterai le premier ministre Justin Trudeau qu'une fois toutes les procédures finalisées pour la signature», a ajouté M. Tusk.

Côté canadien, on se dit «prudemment optimiste». «Il reste du travail à accomplir», a fait valoir la ministre du Commerce international Chrystia Freeland, tout en saluant un «développement positif». «Si cela se concrétise, c'est une excellente nouvelle», a dit Stéphane Dion, son collègue des Affaires étrangères.

Pas de date de signature

La question du calendrier reste la grande inconnue.

Un porte-parole de la Commission européenne s'est dit «très réticent à l'idée de donner une indication concrète du timing», tandis que la commissaire au Commerce Cecilia Malmström, qui a négocié le CETA au nom des 28 a tweeté : «J'espère qu'une date pourra être fixée rapidement».

Première étape après l'annonce de l'accord «intrabelge», les ambassadeurs des 27 autres pays membres de l'UE lui ont donné leur feu vert préliminaire jeudi après-midi.

Chacune des 27 capitales est désormais invitée à formaliser par écrit son avis d'ici à vendredi soir «minuit», selon l'échéance fixée par les ambassadeurs, annoncée par plusieurs tweets, dont un de la présidence slovaque de l'UE.

En parallèle la déclaration belge sera soumise aux parlements des entités fédérées du royaume, avec un avis attendu dans le même délai, selon Charles Michel.

Le Parlement de Wallonie se réunira à Namur vendredi à 11 h (5 h au Québec), un vote devant intervenir à partir de 15 h 30. Celui de la Communauté linguistique française aura pour sa part une session extraordinaire le même jour à 18 h 30 à Bruxelles.

Eux seuls sont en mesure d'accorder les pleins pouvoirs au gouvernement fédéral, indispensables pour qu'il puisse approuver le CETA.

«Nous avons pu être entendus»

Une fois signé par l'UE et le Canada, le traité sera appliqué de manière partielle et provisoire, le temps qu'il soit ratifié par l'ensemble des Parlements d'Europe, ce qui peut prendre des années.

La déclaration belge, dont l'AFP a obtenu copie, réaffirme que les différentes entités du royaume garderont un droit de regard pendant cette mise en place provisoire, notamment en matière d'agriculture.

Elle se concentre aussi sur le mécanisme d'arbitrage (ICS) que le traité instaurerait en cas de conflit entre un investisseur et un Etat, mais qui ne serait mis en oeuvre qu'une fois le traité ratifié par l'ensemble des parlements européens.

La Belgique demandera à la Cour de justice de l'UE un avis sur la conformité de ce mécanisme avec les traités européens, ce qui a été salué comme une avancée par certains opposants au CETA.

De plus, quatre des Parlements locaux belges soulignent qu'ils ne signeront pas l'accord final «sur la base du système de règlement des différends (...) tel qu'il existe aujourd'hui».

«On s'est toujours battu pour avoir des traités qui renforcent les normes sociales, les normes environnementales, protègent les services publics, pour qu'il n'y ait pas d'arbitrage privé», a affirmé Paul Magnette. «Nous avons pu être entendus et tout cela sera désormais acquis», s'est-il félicité.

Ces longues tractations ont entraîné le report du sommet prévu pour jeudi à Bruxelles, où devait être signé le CETA en présence de Justin Trudeau.

«La Wallonie est extrêmement heureuse que nos demandes aient pu être entendues», a déclaré le ministre-président de la région francophone de la Wallonie (sud), le socialiste Paul Magnette, chef de file des opposants à l'AECG.

Le président du Conseil européen Donald Tusk a pour sa part salué sur Twitter «la bonne nouvelle venue du premier ministre Charles Michel».

«Je ne contacterai le premier ministre (canadien) Justin Trudeau qu'une fois toutes les procédures finalisées pour la signature», a-t-il ajouté.

Côté canadien, on se dit «prudemment optimiste».

La ministre du Commerce international Chrystia Freeland s'est félicitée de ce «développement positif», tout en soulignant qu'«il reste du travail à accomplir».

Le ministre des Affaires étrangères Stéphane Dion a également salué le compromis entre parties belges, jugeant que «si cela se concrétise, c'est une excellente nouvelle».

De fait, la question du calendrier reste la grande inconnue.

«Je suis très réticent à l'idée de donner une indication concrète du timing», s'est ainsi contenté de déclarer le porte-parole de la Commission, Margaritis Schinas, au cours du point de presse quotidien de l'exécutif européen.

«J'espère qu'une date pourra être fixée rapidement», a tweeté la commissaire européenne au Commerce, Cecilia Malström, qui a négocié le AECG au nom des 28.

Une centaine de personnes ont manifesté jeudi midi leur opposition persistante à l'AECG en organisant un concert de casseroles sous les fenêtres du siège de la Commission à Bruxelles.

Les ambassadeurs des États membres à Bruxelles devaient se réunir jeudi à 16h30 (10h30 heure de Montréal) pour examiner la déclaration belge. Si elle est approuvée, elle sera envoyée aux parlements des régions et communautés belges, qui se sont engagées à se prononcer «avant vendredi minuit», a expliqué Charles Michel.

Le Parlement de Wallonie se réunira à Namur vendredi à 11h00 (5h00 à Montréal), où un vote devrait intervenir à partir de 16h00 (10h00), selon l'agence de presse Belga. Celui de la Communauté française aura pour sa part une session extraordinaire le même jour à 18h30 (12h30) à Bruxelles.

Eux seuls sont en mesure d'accorder les pleins pouvoirs au gouvernement fédéral, indispensables pour qu'il puisse approuver le AECG.

«Nous avons pu être entendus»

Une fois signé par l'UE et le Canada, le traité sera appliqué de manière partielle et provisoire, le temps qu'il soit ratifié par l'ensemble des Parlements d'Europe, ce qui peut prendre des années.

La déclaration belge, dont l'AFP a obtenu copie, réaffirme que les différentes entités du royaume garderont un droit de regard pendant cette mise en place provisoire, notamment en matière d'agriculture.

Elle se concentre aussi sur le mécanisme d'arbitrage (ICS) que le traité instaurerait en cas de conflit entre un investisseur et un État, mais qui ne serait établi qu'une fois le traité ratifié par l'ensemble des parlements européens.

La Belgique demandera l'avis de la Cour de justice de l'Union européenne sur cette question.

De plus, quatre des Parlements locaux belges soulignent qu'ils ne signeront pas l'accord final «sur la base du système de règlement des différends (...) tel qu'il existe aujourd'hui».

«On s'est toujours battu pour avoir des traités qui renforcent les normes sociales, les normes environnementales protègent les services publics, pour qu'il n'y ait pas d'arbitrage privé», a affirmé Paul Magnette. «Nous avons pu être entendus et tout cela sera désormais acquis.»

Ces longues tractations ont entraîné le report du sommet prévu pour jeudi à Bruxelles, où devait être signé le AECG en présence de Justin Trudeau.

Ce dernier avait annulé sa visite mercredi soir, faute d'accord belge. Mais le Canada avait ajouté, par la voix de sa ministre du Commerce international, Chrystia Freeland, qu'il restait disposé à «signer cet accord important lorsque l'Europe sera prête».

Que contient l'accord belge sur l'AECG?

(Clément ZAMPA, BRUXELLES) - Négocié pendant des heures, parfois à la virgule près, le compromis belge sur l'AECG, qui devrait permettre à l'UE de signer enfin ce traité de libre-échange avec le Canada, contient essentiellement des précisions sur les tribunaux d'arbitrage.

Les Belges, dont les désaccords internes bloquaient la signature du traité, ont obtenu que deux déclarations viennent compléter une trentaine d'autres, provenant de tous les pays et sur tous les sujets.

Si elles sont bien validées par les États membres, ces déclarations --qui engagent seulement leurs auteurs-- seront adoptées en même temps que le traité lui-même.

Il est prévu qu'une fois signé, l'AECG soit appliqué de manière partielle et provisoire, le temps qu'il soit ratifié par l'ensemble des parlements européens, une procédure qui peut prendre des années.

La première déclaration des Belges émane du «Royaume de Belgique» et contient essentiellement des précisions sur cette application provisoire.

«Les autorités concernées», c'est-à-dire les différents parlements locaux de Belgique, qui ont tous voix au chapitre sur ce traité, procéderont «à une évaluation des effets socio-économiques et environnementaux de l'application de l'AECG», est-il par exemple indiqué.

N'importe quel parlement belge pourra faire connaître au gouvernement fédéral, pendant la période provisoire, «sa décision définitive et permanente» de ne pas ratifier l'AECG, est-il également précisé.

Autre déclaration: la Belgique «réaffirme que l'AECG n'affectera pas la législation de l'UE» sur les OGM et «se réserve le droit d'activer la clause de sauvegarde» en matière agricole, en cas de déséquilibre des marchés.

Enfin les entités fédérées de Belgique rappellent que chacun de leurs parlements reste susceptible d'être sollicité pour ce qui concernerait toute nouvelle réglementation avec le Canada.

Résumé d'une source européenne: «quasiment rien de neuf, seulement des déclarations qui viennent verbaliser, en complément, des éléments qui figurent soit dans l'accord, soit dans le droit.»

«Garanties» sur l'arbitrage

Reste cependant la question des tribunaux d'arbitrage, l'une des plus sensibles, l'AECG offrant la possibilité à une multinationale qui investirait à l'étranger de porter plainte contre un État adoptant une politique publique contraire à ses intérêts.

Sur ce point, les Belges semblent avoir obtenu des avancées, via une déclaration, qui émane cette fois du Conseil et de la Commission. Elle «précise les modalités et (...) les garanties pour cette question d'arbitrage», se félicite le premier ministre belge Charles Michel.

Selon cette déclaration, les juges européens de ces tribunaux --il y aura aussi des Canadiens-- devront être nommés par les États membres, afin de s'assurer qu'ils ne soient «pas issus des milieux d'affaires», a expliqué le ministre-président de la région francophone de la Wallonie (sud), le socialiste Paul Magnette, chef de file des opposants à L'AECG.

Ces juges devront en outre être rémunérés par l'Union européenne et le Canada de manière permanente, un système qui devra progresser vers des juges employés à temps plein.

«Ce sont des précisions», concède la source européenne. «Mais c'est un travail qui aurait dû être fait de toute façon.»

Les tribunaux d'arbitrage ne seront de toute façon pas mis en oeuvre tant que l'application du traité sera provisoire.

La Belgique en prend d'ailleurs acte dans sa propre déclaration, dans laquelle elle précise qu'elle va demander à la Cour de justice de l'Union européenne, une fois le principe de ces tribunaux définitivement arrêté, s'ils sont en conformité avec les traités.

Cinq parlements belges ajoutent aussi qu'ils «n'entendent pas ratifier l'AECG sur la base du système de règlement des différends (...) tel qu'il existe» aujourd'hui.