Le département américain au Trésor a annoncé mardi qu'il soumettait au Congrès son projet de loi encadrant les agences de notation financière et leur imposant des règles de transparence beaucoup plus strictes.

Ce projet de loi fait partie du vaste projet de réforme de la régulation financière, présenté en juin par le président Barack Obama.

Il prévoit de nouvelles obligations en matière de «conflits d'intérêts», de «transparence et de publication des données» et de «supervision par la SEC» (le régulateur boursier. Il ambitionne aussi de «réduire la dépendance» des entreprises vis-à-vis des agences de notation.

«Ces dernières années, les investisseurs ont trop fait confiance aux agences de notation du crédit qui ont souvent été incapables de décrire de manière exact le risque des produits notés», a indiqué le Trésor dans un communiqué.

Ces agences ont été accusées d'être parmi les responsables de la crise financière, en ayant attribué des notes élevées à des produits dérivés complexes, adossés notamment à des prêts immobiliers, dont la composition n'était pas claire, et qui comportaient un risque de crédit considérable.

«La loi présentée par l'exécutif resserrerait la surveillance des agences de notation, protégerait les investisseurs de (leurs) pratiques inadéquates et apporterait une transparence accrue au processus de notation».

La loi rendrait obligatoire de publier les notes précédentes d'un émetteur chez toutes les agences de notation, le prix payé pour une notation, et «une image beaucoup plus complète des risques associés à tout titre noté».

Les titres de dette complexes seraient notés avec «des symboles différents (...) pour distinguer les risques des produits structurés». Les agences avaient été très critiquées pour avoir attribué des milliers de notes «AAA» (la meilleure possible) à des émissions financières complexes, alors que les Etats-Unis ne comptent qu'une poignée de sociétés bénéficiant d'un tel rating.

Serait également interdit à une agence d'à la fois conseiller une société sur la manière de structurer une émission et de noter cette même émission.

Une agence de notation aurait le droit d'exiger d'un émetteur des informations détaillées sur un produit pour lequel il n'a pas demandé de note.