Q: «Ma fille de 16 ans fera un voyage culturel et éducatif de 13 jours avec son école. En mars, lors de son départ, elle aura été au service de son employeur neuf mois. Est-ce que son employeur peut la congédier à cause de sa trop longue absence, ou couper ses heures à son retour? La question concerne aussi tous les jeunes qui iront en voyage avec elle.» - Christine

R: D'abord, il faut regarder la question du congé annuel. Selon la Commission des normes du travail, un salarié acquiert progressivement le droit au congé annuel durant l'année de référence en vigueur chez son employeur. S'il n'y a pas d'année de référence déterminée, la Loi sur les normes du travail prévoit qu'elle s'étend du 1er mai au 30 avril.

Les salariés qui comptent moins d'un an de service continu à la fin de l'année de référence ont droit à un jour de vacances par mois complet sans excéder deux semaines. Disons que votre fille a travaillé des mois complets de juin 2011 à février 2012, cela fait un total de neuf mois, soit 75% de l'année. Comme on a droit à 10 jours de vacances après 12 mois, votre fille aurait droit à 75% de 10 jours, donc 7 jours et demi de vacances.

«Le principe est que le congé annuel doit être pris dans les 12 mois qui suivent la fin de l'année de référence. La salariée peut demander de prendre ses vacances accumulées de façon anticipée, mais l'employeur peut refuser. La salariée a le droit de connaître la date de son congé au moins quatre semaines à l'avance», précise-t-on à la Commission des normes du travail.

En cas de congédiement, si la salariée avait cumulé deux ans de service continu, ce qui n'est pas le cas ici, elle aurait bénéficié de la protection de l'article 124. Cet article dit qu'un salarié qui croit avoir été congédié sans cause juste et suffisante, peut soumettre sa plainte par écrit à la Commission des normes du travail.

Par contre, la jeune fille pourrait se tourner vers l'article 122. «Si l'employeur congédie la salariée au seul motif qu'elle demande un congé prévu à la Loi sur les normes du travail, elle pourra déposer une plainte pour pratique interdite», explique-t-on à la Commission des normes du travail.

Indemnité de vacances

Q: Qu'est-ce que le 4%?

R: C'est l'indemnité de vacances reçue des salariés comptant moins de cinq ans de service continu chez un même employeur. Les salariés reçoivent 4% de leur salaire brut pour leurs vacances et lorsqu'ils atteignent cinq ans, ils arrivent à 6% de leur salaire brut.

Source : Commission des normes du travail

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