Signature d'un accord É.-U.-Canada contre l'évasion fiscale

Votée en 2010, la réglementation Fatca permettra aux... (Photo MANDEL NGAN, AFP)

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Votée en 2010, la réglementation Fatca permettra aux autorités américaines de demander aux établissements financiers étrangers (EFE) de les informer de la présence parmi leurs clients de personnes imposables aux États-Unis, sous peine de sanctions financières qui pourront être infligées à compter du 1er juillet.

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Agence France-Presse
WASHINGTON

Les États-Unis ont annoncé mercredi avoir signé un accord avec le Canada qui leur permettra de renforcer la lutte contre l'évasion fiscale dans le cadre de la loi américaine Fatca.

Dans un communiqué, le Trésor américain ajoute que des accords bilatéraux ont également été récemment paraphés avec la Hongrie, l'Italie et l'île Maurice, soupçonnée d'être un paradis fiscal, portant à 22 le nombre de pays ayant accepté de se plier à la loi Fatca.

La France, la Suisse ou l'Allemagne en font partie tout comme plusieurs paradis fiscaux (Jersey, Guernesey, Île de Man...). Douze autres accords doivent par ailleurs encore être paraphés, selon le communiqué.

Votée en 2010, la réglementation Fatca permettra aux autorités américaines de demander aux établissements financiers étrangers (EFE) de les informer de la présence parmi leurs clients de personnes imposables aux États-Unis, sous peine de sanctions financières qui pourront être infligées à compter du 1er juillet.

«La mise en oeuvre de la loi Fatca est cruciale pour combattre l'évasion internationale et pour la promotion de la transparence (...). Nous sommes fiers de mener le combat sur ce dossier urgent», a déclaré Robert Stack, un des responsables du Trésor, cité dans le communiqué.

Plusieurs fois repoussée, cette législation a été critiquée par les banques pour sa complexité et la surcharge d'activité administrative qu'elle pourrait occasionner.




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