Le ministre des Finances, Jim Flaherty, affirme qu'il respectera l'avis de la Cour suprême qui juge inconstitutionnel son plan de créer une commission pancanadienne des valeurs mobilières.
Réagissant à l'avis de la Cour, Jim Flaherty a indiqué qu'il est clair qu'Ottawa ne peut aller de l'avant avec son plan, tel que formulé. «Nous avons la décision de la Cour et nous allons la respecter. Il est clair que nous ne pouvons pas aller de l'avant avec ce projet de loi. Nous allons étudier cette décision attentivement et nous allons agir en conséquence», a affirmé M. Flaherty dans une déclaration émise par son bureau.
> La Cour suprême rejette le projet de commission unique des valeurs mobilières
La Cour a qualifié la tentative d'Ottawa «d'intrusion massive» par le Parlement dans le domaine de la réglementation des valeurs mobilières, jusque-là régi par les provinces.
Même s'il s'agit d'une opinion de la Cour et non pas d'un jugement formel, cet avis allait vraisemblablement mettre des bâtons dans les roues du projet d'Ottawa.
«La préservation des marchés des capitaux et le maintien de la stabilité financière du Canada ne justifient pas la supplantation intégrale de la réglementation du secteur des valeurs mobilières, résultat auquel mènerait, en définitive, la loi fédérale proposée», écrit la Cour.
Car le gouvernement fédéral voulait mettre fin au système actuel selon lequel chaque province a ses propres lois et règlements et son propre organisme régulateur. Au Québec, il s'agit de l'Autorité des marchés financiers.
Six provinces sur 10 étaient contre le projet d'Ottawa, le Québec et l'Alberta menant de front le mouvement d'opposition. Seule l'Ontario avait manifesté son appui à Ottawa, qui soutenait qu'il n'imposait pas son système unique aux provinces, puisqu'elles seraient libres d'y adhérer ou non.
Devant cette contestation, le gouvernement fédéral avait soumis son plan au préalable _ et sa loi sur les valeurs mobilières qui devait créer la commission et régir le marché _ à la Cour suprême pour obtenir son avis sur la légalité de son projet.
-Selon La Presse Canadienne