La société d'État québécoise SGF ne devrait pas être des contestataires en Cour suprême du plan de restructuration des papiers commerciaux adossés (PCAA), selon la ministre des Finances, Monique Jérôme-Forget.

La société d'État québécoise SGF ne devrait pas être des contestataires en Cour suprême du plan de restructuration des papiers commerciaux adossés (PCAA), selon la ministre des Finances, Monique Jérôme-Forget.

«C'est contraire à la politique du gouvernement qui appuie le plan initié par Henri-Paul Rousseau (ex-président de la Caisse de dépôt) et élaboré ensuite par le comité de Purdy Crawford», a indiqué la ministre à La Presse Affaires.

Mme Jérôme-Forget a fait ce commentaire alors que tout le milieu financier attend la décision de la Cour suprême d'accepter ou non la requête en appel d'investisseurs aux prises avec des dizaines de millions en PCAA viciés, dont la SGF, le détaillant Jean Coutu et la forestière Domtar.

«La position de la SGF (parmi ce groupe) m'a un peu surprise. D'autant que ça peut laisser l'impression d'un changement de politique du gouvernement envers le plan de restructuration des PCAA, ce qui n'est pas du tout le cas», a insisté la ministre.

«Ce plan demeure la meilleure façon de régler le problème des PCAA dans l'intérêt commun, notamment de la Caisse de dépôt, dont je suis la ministre responsable. En s'y opposant, la SGF privilégie son intérêt particulier», selon Mme Jérôme-Forget.

Mais en dépit de cette critique de la SGF, la ministre admet qu'elle n'y peut pas grand-chose, dans l'immédiat du moins.

«Cette position de la SGF a été décidée par son conseil d'administration qui agit de façon autonome du gouvernement», a-t-elle indiqué, en faisant allusion aux règles de gouvernance des sociétés d'État instaurées par le gouvernement Charest il y a deux ans.

Par ailleurs, la SGF est une société d'État qui relève d'un autre ministre: Raymond Bachand, titulaire du Développement économique, de l'Innovation et des Exportations.

«Nous n'en avons pas parlé longuement», a indiqué Mme Jérôme-Forget.

Au cabinet du ministre Bachand, on plaidait l'autonomie administrative de la SGF pour l'absence d'intervention ministérielle.

«Même si la SGF relève du ministre, son conseil d'administration prend ses décisions de façon indépendante», a dit Anne-Marie Desmeules, attachée de presse du ministre.

On tenait des propos semblables au siège social de la SGF.

«Même si nous avons un ministre responsable, notre conseil d'administration est autonome. Par ailleurs, autant que nous sachions, nous n'avons pas perdu la confiance de notre ministre», a indiqué Marie-Claude Lemieux, porte-parole de la SGF.

Rappelons que des 32 milliards de PCAA en crise depuis un an, la Caisse de dépôt et placement est la plus concernée avec 12,6 milliards de ces titres viciés encore en portefeuille.

D'autres organismes et sociétés d'État relevant du gouvernement du Québec détiennent en tout pour au moins un demi-milliard de ces PCAA viciés.

Mais parmi eux, seule la SGF, qui détient 137 millions en PCAA, s'est jointe aux opposants au plan de restructuration convenu en juin dernier.

Leur contestation cible l'immunité de poursuites promise aux intervenants du marché des PCAA, dont la Banque Nationale.

Cette contestation est rendue en requête d'appel en Cour suprême, malgré deux décisions de juges ontariens en faveur du plan de restructuration.