Le gouvernement fédéral veut doubler la période pendant laquelle les entreprises canadiennes pourront reporter les crédits à l'investissement inutilisés obtenus de 1998 à 2005, a annoncé lundi le ministre des Finances, Jim Flaherty.
Le gouvernement fédéral veut doubler la période pendant laquelle les entreprises canadiennes pourront reporter les crédits à l'investissement inutilisés obtenus de 1998 à 2005, a annoncé lundi le ministre des Finances, Jim Flaherty.
Le gouvernement veut présenter un projet de loi en ce sens dès qu'il en aura l'occasion.
Si la mesure législative est adoptée, les entreprises pourront reporter les crédits sur une période de 20 ans plutôt que de 10 ans.
Le ministère veut justifier cette mesure en mentionnant le passage à un régime fiscal unique en Ontario.
Dans le cadre de ce régime fiscal unique, le maintien de la période de report prospectif de 10 ans pourrait empêcher certaines sociétés d'utiliser leurs crédits d'impôt fédéral à l'investissement, comme, par exemple, les crédits pour recherche scientifique et développement expérimental de la même façon qu'elles l'avaient prévu.
Le ministre Flaherty a déclaré que cette modification permettra une transition plus douce au régime fiscal unique des sociétés en Ontario, ajoutant que pour des motifs d'équité et de simplicité d'application, elle s'étendra à tous les crédits d'impôt fédéral à l'investissement gagnés pendant les années d'imposition 1998 à 2005, tant par les particuliers que par les sociétés, et ce, dans toutes les provinces et tous les territoires au Canada.
Le ministère n'a pas donné une estimation des coûts du prolongement envisagé.