Frais accessoires: Ottawa a alerté Québec en mars 2015

Depuis 1994-1995, le Québec est l'une des quatre... (PHOTO STUART PALLEY, ARCHIVES THE NEW YORK TIMES)

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Depuis 1994-1995, le Québec est l'une des quatre provinces qui n'ont jamais été pénalisées financièrement sur leurs transferts fédéraux en santé en raison de manquements à la Loi canadienne sur la santé.

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(Ottawa et Québec) Alors que le gouvernement Trudeau songe à imposer des pénalités financières au Québec en raison des frais accessoires, le fédéral a signalé au gouvernement du Québec pour la première fois en mars 2015 la possibilité que les frais accessoires imposés par les médecins québécois puissent contrevenir à la Loi canadienne sur la santé.

Dans son dernier rapport annuel 2014-2015 sur la Loi canadienne sur la santé, Santé Canada indique avoir «écrit» au ministère de la Santé du Québec en mars 2015 au sujet de la conformité des frais accessoires à cette loi, qui interdit la facturation aux patients pour des services publics. «Des consultations sont en cours entre Santé Canada et le Québec à ce sujet», indique le rapport de Santé Canada.

Le ministre de la Santé du Québec, Gaétan Barrette, estime que l'intervention de Santé Canada en mars 2015 - alors que le gouvernement Harper était au pouvoir à Ottawa - n'avait rien d'exceptionnel et faisait partie des «mêmes démarches» annuelles effectuées par Ottawa, même si Santé Canada ne fait pas mention des frais accessoires au Québec dans ses cinq rapports précédents (les années 2009-2010 à 2013-2014) sur la Loi canadienne sur la santé.

«Ce sont les mêmes démarches qui se font année après année depuis l'adoption de la Loi canadienne sur la santé en 1985», a soutenu l'attachée de presse du ministre Gaétan Barrette, Julie White. «Ponctuellement, année après année, on a un échange, ce n'est pas nouveau. Et malgré ces échanges-là, il n'y a jamais eu de coupure des transferts.»

Le gouvernement Couillard souligne aussi que Québec - autant les gouvernements péquistes que libéraux - «a toujours rappelé le fait que c'est permis au Québec, les frais accessoires», et le fédéral n'est jamais allé plus loin dans ses démarches.

D'autres provinces en cause, dit Ottawa

Depuis 1994-1995, le Québec est l'une des quatre provinces qui n'ont jamais été pénalisées financièrement sur leurs transferts fédéraux en santé en raison de manquements à la Loi canadienne sur la santé.

La situation pourrait toutefois changer: Ottawa a écrit à Québec au début du mois de septembre en évoquant le scénario d'une déduction équivalente au montant des frais accessoires sur les transferts fédéraux en santé, a révélé La Presse lundi.

Le gouvernement Trudeau a réitéré hier son intention de faire appliquer la Loi canadienne sur la santé, une «loi essentielle» qui doit être «appliquée de façon complète». «J'ai été clair [avec les ministres provinciaux de la Santé] que nous avons l'intention d'appliquer la loi dans les domaines où nous avons des préoccupations. [...] Malheureusement, ça fait longtemps que le fédéral n'a pas pris ses responsabilités à l'égard de la Loi canadienne sur la santé», a dit hier la ministre fédérale de la Santé Jane Philpott.

En plus du Québec, la ministre Philpott a nommé une autre province où Ottawa examine de près la situation des frais accessoires: la Colombie-Britannique, où la question a été portée devant les tribunaux (un recours collectif a aussi lieu au Québec). La ministre Philpott n'a pas voulu indiquer hier le nombre précis de provinces où les frais accessoires sont jugés problématiques par Ottawa, ni où des lettres comme celle de Québec ont été envoyées.

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