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Aide à mourir: pas nécessairement de conflit avec la loi québécoise, dit Ottawa

Jane Philpott, ministre fédérale de la Santé... (PHOTO ADRIAN WYLD, LA PRESSE CANADIENNE)

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Jane Philpott, ministre fédérale de la Santé

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(OTTAWA) La ministre fédérale de la Justice, Jody Wilson-Rabould, estime qu'il n'y a pas nécessairement de conflit entre la loi québécoise et le projet de loi d'Ottawa sur l'aide médicale à mourir.La ministre ainsi que sa collègue de la Santé, Jane Philpott, ont été bombardées de questions et de commentaires souvent très critiques lors de leur témoignage de quatre heures en comité plénier du Sénat, hier, au lendemain de l'adoption de C-14 par la Chambre des communes.

Les deux ministres du Cabinet de Justin Trudeau ont notamment été questionnées sur les commentaires du ministre québécois de la Santé, Gaétan Barrette, qui a affirmé mardi que le critère de « mort naturelle raisonnablement prévisible » contenu dans le projet de loi fédérale était tout simplement inapplicable. La loi du Québec s'en remet plutôt à la notion de « fin de vie ».

INCERTITUDE

« Vous comprenez comment nous avons du mal à accepter ce concept dans ce projet de loi sans tenter de l'amender, afin de retirer cette incertitude juridique et professionnelle ? », a lancé le sénateur libéral Serge Joyal.

« J'ai beaucoup de respect pour mon collègue le ministre Barrette et j'ai hâte d'avoir d'autres conversations avec lui à ce sujet », a répondu Mme Philpott. Elle a cependant expliqué que le concept de mort naturelle raisonnablement prévisible a été choisi pour « respecter le jugement professionnel des fournisseurs de soins de santé et leur capacité d'interpréter la proximité de la mort ».

Quant à la possibilité que la loi du Québec soit inconstitutionnelle ou incompatible avec le projet de loi C-14 parce qu'elle serait trop restrictive (une possibilité soulevée par plusieurs experts), la ministre de la Justice a indiqué que ce n'était pas le cas.

« Nous ne voyons pas de conflit nécessairement entre ces deux lois. Par contre, on m'a informée que la province de Québec revoit sa loi à la lumière de C-14 », a déclaré Jody Wilson-Raybould. Elle a ajouté que sa collègue de la santé travaillerait avec les provinces et les territoires pour « réconcilier, peut-être dans la province de Québec, certaines de ces différences ».

En plus du critère relatif à la proximité du décès, les différences entre les deux lois incluent la capacité d'un patient de se donner lui-même la mort avec les moyens fournis par un professionnel de la santé, prévue par C-14, tandis que la Loi concernant les soins de fin de vie ne va pas aussi loin.

Amendements attendus

Certains sénateurs - conservateurs, libéraux et indépendants, nommés ou non par le premier ministre actuel - ont fait part aux deux représentantes du gouvernement de leur désaccord avec l'une ou l'autre portion du projet. On s'attend à ce que plusieurs amendements soient proposés au Sénat au cours des prochains jours, y compris sur la question de la mort raisonnablement prévisible. Mais jusqu'ici, les libéraux de Justin Trudeau ont montré peu d'appétit pour changer leur projet de manière substantielle. Les ministres ont néanmoins indiqué hier qu'elles pourraient envisager d'élargir l'étude prévue après l'adoption de C-14 pour y inclure la question de la mort raisonnable prévisible, de manière à envisager un éventuel élargissement des critères d'admissibilité.

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