Aide à mourir: le Barreau du Québec critique la constitutionnalité

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Mélanie Marquis
La Presse Canadienne
Ottawa

Le Barreau du Québec ajoute sa voix au concert de critiques qui émettent des doutes sur la constitutionnalité du projet de loi fédéral C-14 sur l'aide médicale à mourir.

Des représentants de l'ordre professionnel ont comparu lundi devant un comité parlementaire, et ils ont été sans équivoque: la mesure législative ne respecte pas la décision rendue par la Cour suprême du Canada (CSC).

Le projet de loi «devrait être modifié pour respecter les critères de l'arrêt Carter et ainsi éviter des contestations judiciaires qui devront être menées par des personnes qui ne devraient pas avoir à supporter un tel fardeau», a argué le Barreau.

L'un de ces critères - la mort naturelle raisonnablement prévisible - devrait être «purement et simplement» retirée du projet de loi, a tranché l'avocat Jean-Pierre Ménard.

La notion «trop floue, trop incertaine» ne figurait pas dans la décision de la Cour suprême, a rappelé Me Ménard, qui a participé à l'élaboration de la loi québécoise concernant les soins de fin de vie.

C'est aussi l'avis de la directrice générale du Collège des médecins de famille du Canada, la docteure Francine Lemire. Selon elle, les médecins auront besoin de davantage de clarté.

La ministre fédérale de la Justice, Jody Wilson-Raybould, n'a pas voulu dire si elle était ouverte à amender son projet de loi pour revoir ce critère, se contentant d'assurer qu'elle écouterait les doléances des élus, sénateurs, associations et groupes de la société civile.

L'autre critique qui a été le plus souvent soulevée en comité, lundi, concerne la liberté de conscience des médecins. Les conservateurs, surtout, aimeraient qu'il soit écrit noir sur blanc dans le projet de loi que celle-ci serait protégée.

La ministre de la Santé, Jane Philpott, ne semble pas avoir l'intention d'accéder à cette demande. Cette disposition n'a pas sa place dans un projet de loi fédéral qui amende le Code criminel, a-t-elle plaidé en comité comme en mêlée de presse.

L'avocat Jean-Pierre Ménard voit les choses du même oeil. Le gouvernement fédéral a pris une «sage décision constitutionnelle» en n'incluant pas cet aspect dans C-14, a-t-il fait valoir.

«C'est une compétence purement provinciale. Les clauses de conscience ne relèvent pas du droit criminel, mais bien de la déontologie médicale», a-t-il soumis.

Un coup d'accélérateur

À leur rentrée au parlement, lundi, les députés ont appuyé sur l'accélérateur pour faire adopter C-14 avant la date butoir du 6 juin - la ministre Wilson-Raybould a de nouveau prévenu qu'un vide juridique serait intenable.

Cette semaine, les débats auront lieu simultanément à la Chambre des communes, en comité parlementaire et en comité sénatorial, une procédure législative peu habituelle.

Les élus doivent siéger jusqu'à très tard lundi et mardi, avec l'objectif d'adopter le projet de loi en deuxième lecture avant la fin de la semaine, a indiqué une source libérale.

Le débat en Chambre, qui s'était amorcé il y a un peu plus d'une semaine, a repris lundi midi avec l'intervention de députés conservateurs anti-euthanasie et d'une députée libérale émue.

L'élue en question, l'Ontarienne Pam Damoff, a eu peine à contenir son émotion en se remémorant la conversation qu'elle a eue avec son père mourant.

Comme son collègue libéral Rob Oliphant l'avait fait avant elle, la députée a soutenu que le projet de loi C-14 n'allait pas suffisamment loin à son goût, mais qu'elle l'appuierait malgré tout.

Ce ne sera pas le cas des députés conservateurs Garrett Genuis et Harold Albrecht, qui ont pris la parole aux Communes pour signaler qu'ils s'opposaient à la mesure législative.

Pour le député Albrecht, même un projet de loi amendé serait inacceptable, car l'aide médicale à mourir entre en contradiction avec ses valeurs les plus profondes.

«Chaque vie compte. Nul besoin, donc, de préciser que je n'appuie pas l'aide médicale à mourir, l'euthanasie ou toute autre mesure législative qui diminuera la valeur de la vie humaine», a résumé le député de l'Ontario.

«Ma vision du monde est influencée par mes expériences de vie, mais encore plus fondamentalement, elle a été façonnée par ma foi», a ajouté M. Albrecht.

Les débats en Chambre devaient se poursuivre jusqu'à minuit, lundi.

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