Aide médicale à mourir: Ottawa demande un délai de six mois

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Mardi, la Cour supérieure du Québec a suspendu des dispositions de la loi québécoise sur les soins de fin de vie, les jugeant incompatibles avec le Code criminel.

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Fannie Olivier
La Presse Canadienne
Ottawa

Le gouvernement fédéral demande un sursis supplémentaire de six mois pour se pencher sur le délicat dossier de l'aide médicale à mourir.

En février dernier, la Cour suprême du Canada (CSC) avait reconnu le droit pour des adultes endurant une souffrance physique ou mentale intolérable de mettre fin à leurs jours grâce à une assistance médicale. Elle accordait à Ottawa un délai d'un an pour formuler sa réponse.

Dans sa requête déposée jeudi, la ministre fédérale de la Justice, Jody Wilson-Raybould, demande une prolongation de ce délai jusqu'en août 2016. Elle indique qu'une réponse à un tel jugement soulève des problèmes complexes qui nécessitent un «travail approfondi» au Parlement et avec les législatures provinciales.

Ce travail ne «peut pas raisonnablement» être accompli d'ici le 6 février 2016, soit la date butoir fixée par la Cour.

La CSC devra maintenant se pencher sur cette requête.

Dans un point de presse jeudi, Mme Wilson-Raybould a expliqué que le sursis était important «pour faire le travail nécessaire et responsable de s'assurer que nous pouvons engager la conversation avec les Canadiens et les parlementaires sur ce sujet incroyablement sensible et exigeant, d'une façon exhaustive».

Elle a noté que la campagne électorale avait entraîné un certain retard dans le dossier et que le sujet était loin d'être pris à la légère par les troupes libérales.

Dans le communiqué transmis par son ministère, on admet que la prolongation signifiera que certains malades «devront attendre pour obtenir une aide médicale à mourir». Le délai est «néanmoins nécessaire - et responsable - afin d'assurer que des mesures de protection suffisantes soient mises en place à travers le pays», peut-on lire dans ce communiqué.

Québec entreprend une démarche en Cour suprême

Le gouvernement du Québec n'a pas tardé à réagir à cette demande de sursis supplémentaire, souhaitant toujours voir sa propre loi entrer en vigueur le 10 décembre.

Dans un communiqué, publié tard jeudi, Québec a indiqué que la ministre de la Justice a mandaté ses procureurs d'entreprendre une démarche devant la Cour suprême afin que le Québec soit soustrait à la suspension de prise d'effet de la déclaration d'invalidité des articles concernés du Code criminel.

Le cabinet de la ministre de la Justice Stéphanie Vallée a affirmé que le gouvernement agissait ainsi «afin d'éviter toute incertitude dans la mise en oeuvre de la Loi concernant les soins de fin de vie».

Le communiqué précise que cette procédure «vise avant tout à permettre que la Loi concernant les soins de fin de vie s'applique tel que prévu dès le 10 décembre 2015 dans toute sa mesure».

Le cabinet de la ministre a ajouté que cette démarche en Cour suprême était menée en parallèle de l'appel du jugement en Cour supérieure du Québec, rendu mardi.

Concernant cet appel en Cour supérieure, la ministre fédérale Wilson-Raybould avait refusé plus tôt de s'avancer sur le rôle qu'entendra jouer le fédéral.

Mardi, la Cour supérieure du Québec a réitéré que des dispositions de la loi québécoise sur les soins de fin de vie étaient incompatibles avec le Code criminel. La loi québécoise, qui devait entrer en vigueur le 10 décembre, est ainsi suspendue.

Québec a immédiatement annoncé qu'il portait le jugement en appel et l'Assemblée nationale a adopté une motion unanime exigeant d'Ottawa qu'il reconnaisse la validité de la loi québécoise.

En Cour supérieure, le fédéral avait plaidé qu'il revenait à Ottawa de légiférer en matière d'euthanasie ou de suicide assisté, puisqu'ils relèvent du Code criminel - une compétence fédérale.

Invitée plusieurs fois à indiquer si le fédéral adoptera cette même position dans l'avenir, Mme Wilson-Raybould a esquivé, vantant plutôt le travail du Québec dans le dossier.

«Je ne pense pas que cela devrait être caractérisé comme allant contre Québec», a-t-elle insisté.

«Ce que nous faisons est de nous assurer que nous prenons une approche responsable et complète à titre de gouvernement fédéral», a-t-elle lancé, ajoutant qu'elle souhaitait apprendre de l'expérience de la province dans ce domaine.

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