Trafic sexuel Ghislaine Maxwell demande à la cour d’annuler sa condamnation

(New York) L’avocat de la mondaine britannique emprisonnée Ghislaine Maxwell a demandé mardi à une cour d’appel fédérale d’annuler sa condamnation pour trafic sexuel et sa peine de 20 ans de prison, affirmant que l’accord de non-poursuite de Jeffrey Epstein en 2007 avec un avocat américain en Floride aurait dû l’empêcher d’être poursuivie.

L’argument de l’avocate Diana Fabi Samson a été contesté à plusieurs reprises par un juge de la deuxième Cour d’appel des États-Unis avant que le comité de trois juges ne réserve sa décision.

Les avocats de Maxwell contestent sa condamnation de décembre 2021 pour plusieurs motifs, mais les plaidoiries n’avaient qu’un objectif : déterminer si l’accord conclu par Epstein en Floride pour empêcher une action fédérale contre lui là-bas protégeait également Ghislaine Maxwell à New York. M^e Samson a dit que oui. Un procureur a déclaré que non.

Maxwell, âgée de 62 ans, purge sa peine dans une prison fédérale à faible sécurité à Tallahassee, en Floride, où du yoga, du Pilates et des films sont proposés.

Les avocats d’Epstein ont avancé un argument similaire sur la protection de son accord de non-poursuite en Floride après son arrestation en juillet 2019 pour trafic sexuel à Manhattan. Mais la question juridique est devenue sans objet dans son cas après qu’il se soit suicidé un mois plus tard dans une prison fédérale en attendant son procès.

Maxwell a été arrêtée un an plus tard et condamnée au procès après que plusieurs femmes abusées sexuellement par Epstein ont raconté qu’elle avait joué un rôle crucial de 1994 à 2004 en recrutant et en préparant des adolescentes pour que son ancien petit ami les abuse.

Maxwell a eu une relation amoureuse avec Epstein, mais elle est ensuite devenue son employée dans ses cinq résidences, dont un manoir à Manhattan, une île privée dans les îles Vierges et un grand domaine à Palm Beach, en Floride.

M^e Samson a insisté sur le fait qu’une disposition de l’accord de non-poursuite d’Epstein qui protégeait les co-conspirateurs potentiels aurait dû empêcher les procureurs de l’inculper 13 ans plus tard.

Le juge de circuit Raymond Lohier a semblé à plusieurs reprises mettre en doute les arguments de l’avocate de Maxwell qui affirme que « tous les avocats américains ont l’autorité absolue d’engager d’autres districts » lorsqu’ils concluent des accords avec les accusés. Il a noté que l’accord de Floride identifiait plusieurs personnes, outre Epstein, qui aurait dû être protégée en vertu de l’accord, mais que Maxwell n’en faisait pas partie.

Il a déclaré avoir examiné le manuel du département de la Justice sur les accords de non-poursuite et conclu qu’ils « suggèrent le contraire » du plaidoyer de M^e Samson. Le juge Lohier a conclu que les décisions de chaque bureau du procureur américain ne pouvaient pas obliger les autres bureaux à s’y conformer.

M^e Samson a rétorqué que le manuel n’était que consultatif et « un bouclier permettant au gouvernement de se retirer des accords conclus avec les accusés ».

Elle a ajouté que « nier la viabilité de cet accord frappe un poignard au cœur de la confiance entre le gouvernement et ses citoyens concernant les accords de plaidoyer ».

Plaidant pour le gouvernement, le procureur adjoint américain Andrew Rohrbach a répondu à une question du juge Lohier en disant qu’il n’était au courant d’aucun accord conclu par un bureau du procureur fédéral exigeant que tous les autres procureurs américains acceptent de se conformer.