L'administration Obama est déterminée à poursuivre la bataille judiciaire pour valider sa loi sur l'assurance maladie et a annoncé mardi qu'elle faisait appel du jugement retoquant sa mesure-phare en vertu de laquelle chaque Américain est tenu d'avoir une couverture en 2014.

Publié le 14 déc. 2010
Lucile Malandain AGENCE FRANCE-PRESSE

«Nous avons l'intention de faire appel du jugement», a assuré le ministère américain de la Justice à l'AFP.

Le ministère a précisé qu'il s'agissait d'«un des nombreux dossiers concernant la réforme actuellement en instance devant des tribunaux dans tout le pays, dont quatre où la validité de la loi a été confirmée, actuellement en attente d'appel».

Le juge Henry Hudson de Richmond a estimé lundi que la mesure obligeant chaque Américain à avoir une assurance maladie d'ici 2014 n'était pas constitutionnelle car elle outrepassait les pouvoirs de l'Etat fédéral par rapport aux Etats fédérés.

«Ni la Cour suprême ni les cours d'appel fédérales n'ont étendu les pouvoirs constitutionnels (de l'Etat fédéral) jusqu'à contraindre des personnes individuelles à s'engager contre leur gré dans une activité commerciale en acquérant un service privé», a détaillé le juge nommé par George W. Bush.

Il a cependant refusé de prononcer la suspension de la clause mise en cause, jugeant qu'il n'y avait pas d'urgence puisqu'elle ne doit entrer en vigueur qu'en 2014.

Sénateurs et représentants républicains ont immédiatement crié victoire, encourageant l'administration à déplacer le débat directement devant la Cour suprême, ancrée à droite.

«Le ministère pense que ce dossier doit gravir toutes les étapes judiciaires et être entendu par une cour d'appel avant que la Cour suprême décide de s'en saisir», a répondu le ministère de la Justice.

La décision du juge Hudson est le premier revers constitutionnel de la loi sur l'assurance maladie que le président Obama a fait passer à l'arraché au Congrès fin mars et qui doit rester l'empreinte de son mandat.

Jusqu'ici plusieurs juges ont soit validé la loi, soit refusé sa contestation pour des motifs procéduraux. La plupart des observateurs s'accordent pour dire que si la Cour suprême aura le dernier mot, probablement pas avant 2012, les positions de celle-ci sur les trois principes constitutionnels impliqués restent difficiles à prédire car le cas est inédit.

Les critiques de la loi reprochent à l'Etat fédéral de s'ingérer dans la politique des Etats et des personnes individuelles en imposant l'achat d'un service. Pour l'administration, il s'agit de poursuivre l'objectif d'une couverture maladie universelle afin de réduire les inégalités devant la maladie.

«Si les arguments de l'administration Obama sont validés, cela donnerait au Congrès le pouvoir de contraindre les Américains à s'inscrire à un club de gym pour rester en bonne santé, ou à acheter des voitures chez General Motors, entreprise publique, afin de "relancer l'économie"», s'est insurgé Timothy Sandefur, avocat de la Pacific Legal Fundation qui soutenait l'Etat de la Virginie contre la loi dans ce dossier, sur le blog du Legal Times.

A l'inverse, Elizabeth Wydra, avocate au Constitutional accountability Center, a estimé que le jugement du juge Hudson était «loin de représenter plus de 200 ans de jurisprudence de la Cour suprême sur les pouvoirs du Congrès».

«Il n'est pas surprenant que les adversaires de la loi, qui ont perdu au Congrès, se tournent vers la justice, les mêmes types de recours ont été déposés après les votes des lois sur la Sécurité sociale ou sur les droits civils, et ces recours ont échoué, comme celui-ci va échouer», ont résumé dans une tribune mardi dans le Washington Post, les ministres de la Justice et de la Santé, Eric Holder et Kathleen Sebelius.