Un nouveau régime de pénalités environnementales que le gouvernement estime beaucoup plus dissuasif entre en vigueur aujourd'hui.

Les amendes minimales et maximales sont fortement augmentées et, un peu comme pour les infractions routières, il ne sera plus nécessaire de faire un procès pour imposer des pénalités aux délinquants.

En effet, les fonctionnaires du ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs (MDDEP) ont désormais le pouvoir de remettre des «contraventions environnementales». Selon la gravité de l'infraction, les amendes peuvent atteindre 2000$ pour une personne physique ou 10 000$ pour une entreprise.

Jusqu'ici, pour obtenir une condamnation en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement, le MDDEP devait obligatoirement s'adresser à la Cour du Québec, avec les délais et les frais que cela implique.

Pas de suites

Chaque année, environ 150 dossiers étaient menés à terme et la moyenne des amendes oscillait entre 2000$ et 3000$, explique Michel Rousseau, sous-ministre adjoint au MDDEP.

«Avant, nous n'avions que le système pénal et ça prenait quelques années avant de déboucher sur une amende de quelques milliers de dollars, a dit M. Rousseau, hier, au cours d'une séance d'information technique pour les médias. C'est évident que le caractère dissuasif laissait parfois à désirer.»

Il y avait un «bon nombre de cas» où les avis d'infraction restaient sans suite, a ajouté M. Rousseau.

Ce nouveau volet de «sanctions administratives pécuniaires» sera entièrement géré par les directions régionales du Ministère. Les contrevenants pourront contester les sanctions, mais le fardeau de la preuve sera moins lourd pour le Ministère.

Ce nouveau régime «préoccupe» les entreprises, selon Hélène Lauzon, présidente du Conseil patronal de l'environnement du Québec, car il «n'offre aucun moyen de défense», pas même la défense de «diligence raisonnable». Elle espère que le MDDEP l'appliquera «avec discernement».

Parallèlement à ce nouveau régime administratif, le régime pénal est maintenu et renforcé. Les pénalités minimales et maximales sont fortement augmentées.

Autre nouveauté: au moment de prononcer la peine, le juge devra tenir compte d'une série de facteurs aggravants et motiver sa décision sur chacun d'entre eux. Ces facteurs tiennent compte notamment de la gravité de la pollution, de la fragilité du milieu naturel touché et des cas de récidive.

Dans le cas de poursuites pénales, les administrateurs d'entreprise auront désormais le fardeau de prouver qu'ils ont pris toutes les mesures nécessaires pour éviter de porter atteinte à l'environnement. Jusqu'à maintenant, c'est le gouvernement qui devait faire la preuve de l'implication directe des administrateurs.

Mme Lauzon juge ces dispositions «inusitées» mais souligne qu'au moins, dans ce cas, les administrateurs d'entreprise pourront «se disculper en présentant une défense de diligence raisonnable».

Nouveaux pouvoirs

Le Ministère hérite aussi d'une série de nouveaux pouvoirs, dont celui de suspendre ou d'annuler un certificat d'autorisation (CA). Ces certificats sont délivrés aux installations qui peuvent avoir un impact sur l'environnement. Jusqu'ici, ils ont toujours été irrévocables. Mais l'annulation d'un CA demeurera une ultime mesure d'exception, dit M. Rousseau.

«Sur papier, on a une très bonne avancée, dit André Bélisle, de l'Association québécoise de lutte à la pollution atmosphérique (AQLPA). Chaque infraction pourra avoir des conséquences.»

«Mais le MDDEP est largement sous-financé et je ne crois pas qu'il ait des ressources suffisantes, ajoute-t-il. Confier un nouveau mandat à un organisme sans les budgets additionnels, ça ne donne rien.»

Au total, le Ministère dispose de 280 inspecteurs qui font 18 000 inspections par année, un effectif qui se maintient en dépit des mesures de compression qui touchent tous les secteurs de l'État, dit M. Rousseau. Il affirme que cet effectif «se compare avantageusement» à celui des autres provinces.

MEILLEURE SURVEILLANCE DES MINES

Le MDDEP a multiplié par cinq le nombre d'inspections dans les mines et se dit prêt à assumer ses responsabilités avec l'avènement du Plan Nord. «Toutes les mines sont inspectées chaque année et on a ajouté celles en exploration», dit Michel Rousseau, sous-ministre adjoint au MDDEP. Il y a eu 300 inspections dans les mines, ce qui peut sembler peu, mais chacune dure plusieurs jours et comporte plusieurs vérifications, dit M. Rousseau. D'ailleurs, récemment, les Mines Opinaca se sont vu imposer une amende de 400 000$ pour des travaux non autorisés à la mine Éléonore, à 350 km au nord-est de Chibougamau. «Il faut être vigilant là où il y a du développement, dit-il. On ne regarde pas le développement dans le Nord en se disant que ça ne nous concerne pas.»

ANCIEN RÉGIME        /       À PARTIR D'AUJOURD'HUI

Minimum /Maximum               Minimum /Maximum

Entreprises: 300$ /500 000$         3000$ /6 millions

Personnes: 200$ /20 000$           1000$/ 100 000$

Source: MDDEP