Les déménagements pourront-ils avoir lieu ce printemps malgré la pandémie ? Quoi faire avec des voisins qui ne respectent pas les mesures de confinement ? Quelles sont les responsabilités des syndicats de copropriété ? Survol des questions les plus souvent posées en matière de logement.

Judith Lachapelle
Judith Lachapelle La Presse
Louis-Samuel Perron
Louis-Samuel Perron La Presse

QUELQUES SOURCES D’INFORMATION

– Le site de la Régie du logement, concernant la situation des locataires et locateurs

– La section qui porte sur le « droit du logement » du document Les droits des travailleuses et des travailleurs face à la COVID-19, préparé et mis à jour par des avocats et professeurs de droit de l’UQAM

– Le site de la Société canadienne d’hypothèque et de logement (SCHL), concernant le report des paiements hypothécaires

– Le site de la Société d’habitation du Québec, concernant les mesures prises notamment dans les HLM

– La chronique de Stéphanie Grammond qui répond à des questions relatives aux emprunts hypothécaires.

LOCATAIRES

Je vis dans une tour de plusieurs étages et je prends régulièrement l’ascenseur. Est-ce qu’il y a des règles à respecter dans les ascenseurs ?

Les ascenseurs ne font pas exception, il faut respecter la distance de deux mètres. Des gestionnaires d’immeubles ont commencé à mettre en place des mesures pour éviter la contamination, comme fermer les aires communes, et aussi limiter le nombre de personnes dans les ascenseurs au même moment.

J’habite à Montréal et mes voisins ne respectent pas les mesures de confinement. Que dois-je faire ?

Si vous êtes témoin d’une situation anormale, vous pouvez le signaler au 911. Des policiers sont affectés spécifiquement à la « perception du non-respect du décret gouvernemental », a expliqué le directeur du Service de police de la Ville de Montréal (SPVM), Sylvain Caron.

DÉMÉNAGEMENTS

Mon père a vendu sa maison dernièrement et devait déménager dans son condo au début du mois de mai. Les déménagements de ce printemps devront-ils être reportés selon une consigne claire pour tous ?

Pour l’instant, une telle consigne n’a pas été donnée par le gouvernement. Les déménagements sont maintenus, et même que les déménageurs sont inclus dans la liste des services essentiels. Concernant les visites, le premier ministre a demandé un effort collectif pour limiter autant que possible les visites d’ici au 13 avril. Par ailleurs, il a fait appel à la tolérance des propriétaires sur les délais de paiement au 1er avril, considérant que les premiers chèques du gouvernement fédéral vont arriver le 6 avril : « Je veux faire un appel aujourd’hui à tous les propriétaires d’être compréhensifs, d’être capables d’attendre quelques jours avant de recevoir le loyer du 1er avril. Ça ne veut pas dire que ceux qui sont capables de le payer ne doivent pas le payer, là, parce qu’il y a des propriétaires qui comptent là-dessus aussi pour avoir des revenus », a demandé François Legault.

COPROPRIÉTÉS

J’ai la COVID-19, est-ce que je suis obligé de le dévoiler à mon syndicat des copropriétaires ?

Non. Vous n’êtes pas légalement tenu de révéler votre état de santé au syndicat des copropriétaires. Par contre, il est recommandé de le faire pour protéger les autres copropriétaires et éviter la propagation du virus, soutient Laurent Emery, du Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec (RGCQ). Un flou persiste toutefois à savoir si le syndicat doit informer les copropriétaires de la présence d’un cas de COVID-19 dans l’immeuble. MBruno Bourdelin, avocat spécialisé en droit de la copropriété, estime que le C. A. doit en informer les résidants, sans préciser de qui il s’agit.

Mon voisin ne respecte pas les règles de quarantaine à son retour de Floride ou se rassemble avec des amis sur sa terrasse. Est-ce que mon syndicat des copropriétaires doit intervenir ?

Oui. Le syndicat de copropriétaires a l’obligation légale d’assurer la sécurité de tous les occupants de l’immeuble en vertu du Code civil du Québec, selon MYves Joli-Cœur, avocat chez Therrien Couture Joli-Cœur et secrétaire du RGCQ. Le syndicat n’a d’ailleurs pas besoin d’adopter un règlement à cet effet. MBruno Bourdelin, du cabinet De Grandpré Jolicœur, suggère aux syndicats d’y aller graduellement en envoyant un avis au copropriétaire, puis en appelant les policiers.

Personne ne désinfecte les parties communes de notre immeuble. Est-ce une obligation du syndicat de copropriété ?

Oui. Selon le Code civil, le syndicat a un devoir de « conservation » de l’immeuble et des parties communes. Il doit également agir dans l’intérêt de la collectivité. Le syndicat doit ainsi entretenir de façon « diligente » l’immeuble, selon MBourdelin. On peut penser à la désinfection des poignées de porte des aires communes ou des boutons d’ascenseur. « Le syndicat a une obligation de moyen et non de résultat », nuance toutefois MYves Joli-Cœur.

La Ville de Montréal a repoussé le paiement de la taxe foncière. Est-ce que je peux réclamer le report ou l’annulation de mes charges de copropriété pour le prochain mois ?

Les propriétaires ne peuvent pas exiger un congé de charges de copropriété, soutient MYves Joli-Cœur. Dans un contexte où les syndicats des copropriétaires ont un budget très serré, il est illusoire de penser que ceux-ci peuvent se passer de cet argent, ajoute l’expert. Les syndicats pourraient cependant faire preuve d’une « certaine flexibilité », estime MBourdelin.

J’habite dans une tour de condos qui compte plusieurs étages et j’ai plus de 70 ans. Je risque de croiser des gens dans l’ascenseur. Comment le syndicat doit-il gérer cela ?

Le syndicat doit établir des directives sur la gestion des ascenseurs et les afficher à l’entrée. On pourrait par exemple limiter l’ascenseur à un seul occupant ou à des conjoints. Selon la hauteur de l’immeuble, le syndicat pourrait aussi réserver l’ascenseur aux livreurs et aux personnes à mobilité réduite.

Nous devons tenir d’urgence une assemblée générale de syndicat des copropriétaires. Comment pouvons-nous le faire ?

Les assemblées doivent être reportées pour respecter les règles gouvernementales. D’ailleurs, si le mandat des membres du C. A. est échu, ces derniers peuvent demeurer en fonction. Un syndicat des copropriétaires de Saint-Lambert a obtenu la semaine dernière une ordonnance de la Cour supérieure pour tenir une assemblée virtuelle. Il s’agit toutefois d’un cas unique. « Il ne faut absolument pas que les gens comprennent que tout peut se faire virtuellement », martèle MJoli-Cœur. Son confrère, MBourdelin, déconseille la tenue d’une assemblée générale « virtuelle » sans autorisation de la Cour. « L’assemblée pourrait être contestée », dit-il.

Je paye des centaines de dollars par mois en charges de copropriété pour un gymnase et une piscine. Est-ce que je peux les utiliser ?

Le gouvernement a annoncé à la mi-mars la fermeture des gymnases et des piscines publiques pour limiter la propagation de la COVID-19. Or, les installations privées des condos ne semblent pas visées par ce décret. Néanmoins, les syndicats des copropriétaires devraient fermer ces installations communes en vertu de leur obligation de responsabilité, estime MBruno Bourdelin.

– Avec Véronique Lauzon, La Presse

Note aux lecteurs : la situation concernant la pandémie du COVID-19 évolue constamment. Nous faisons de notre mieux pour mettre nos textes à jour au fur et à mesure que de nouvelles mesures gouvernementales et de nouvelles données scientifiques sont publiées. Si vous constatez une erreur, merci de la signaler à l’auteur du texte.