(Ottawa) La Cour suprême du Canada a donné raison à Loblaw Financial Holdings dans l’affaire qui l’opposait au fisc canadien qui lui réclamait des sommes indues liées à des gains attribués à une filiale de l’entreprise en Barbade.
Dans une décision unanime de sept juges, la cour déclare que les articles invoqués par le gouvernement fédéral ne s’appliquent pas au cas de la filiale Glenhuron, ce qui signifie que ses gains ne sont pas imposables au Canada.
Selon ce qu’on peut lire dans la décision, la ministre du Revenu national, Diane LeBouthillier, réclamait le paiement de cotisations à Loblaw pour ce qu’elle considérait comme des « revenus étrangers accumulés, tirés de biens (REATB) » par l’entremise de sa filiale Glenhuron. Les cotisations réclamées s’étalaient sur plusieurs années, soit de 2001 à 2005 ainsi que 2008 et 2010.
La Cour de l’impôt s’était rangée derrière la ministre en 2018, soutenant que les revenus de Glenhuron ne pouvaient pas bénéficier des dispositions d’exclusion relatives aux institutions financières.
Le tribunal avait alors conclu que « même si Glenhuron était une banque étrangère réglementée […], elle menait principalement son entreprise avec des personnes avec lesquelles elle avait un lien de dépendance », ce qui la disqualifiait des critères prévus de l’exclusion.
Dans sa décision unanime, la Cour suprême a déterminé que « si les apports en capital et la surveillance de l’entreprise sont exclus de l’examen, les activités de l’entreprise de placement de Glenhuron ont été menées principalement avec des personnes avec lesquelles elle n’avait pas de lien de dépendance » et donc qu’elle est admissible à l’exclusion relative aux institutions financières prévue par la loi.