2013
Début des discussions à l’OCDE sur une réforme de la fiscalité internationale.
2019
Une réforme reposant sur deux piliers est proposée. Le premier pilier porte sur la répartition géographique des bénéfices et des droits d’imposition et le deuxième pilier, sur l’impôt minimum pour les entreprises multinationales.
2021
Cent trente-huit pays, dont le Canada, adhèrent à la déclaration de principe pour une réforme qualifiée d’historique de la fiscalité internationale.
2023
En août, le gouvernement du Canada publie une proposition législative, la Loi de l’impôt minimum mondial, qui, une fois en vigueur, devrait s’appliquer rétroactivement au 31 décembre 2023, donc à compter de l’année 2024. On attend encore l’adoption du projet de loi. Un avant-projet de loi sur la taxe sur les services numériques est aussi publié.
2024
Le deuxième pilier de la réforme envisagée ayant réuni plus rapidement et plus largement un consensus, les pays de l’Union européenne mettent en vigueur l’impôt minimum pour les entreprises multinationales dont les revenus annuels sont de 750 millions d’euros et plus.