L'UE cible le régime fiscal «illégal» de la Belgique

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«Au moins 35 multinationales, principalement basées dans l'UE, ont bénéficié de ce régime et doivent maintenant rembourser les impôts impayés à la Belgique», a déclaré la Commission européenne.

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Agence France-Presse
Bruxelles

L'Union européenne s'est attaquée lundi à la Belgique pour son régime fiscal «illégal» favorisant les multinationales et a ordonné que 35 d'entre elles remboursent environ 700 millions d'euros d'impôts impayés à ce pays.

«Au moins 35 multinationales, principalement basées dans l'UE, ont bénéficié de ce régime et doivent maintenant rembourser les impôts impayés à la Belgique», a déclaré la Commission européenne.

Elle n'a pas dévoilé le nom de ces entreprises. «Ce n'est pas à nous de les nommer», a argué la Commissaire chargée de la Concurrence, Margrethe Vestager, lors d'une conférence de presse à Bruxelles.

Les compagnies concernées sont actives dans «une large variété de secteurs, dont beaucoup dans la production de biens», a-t-elle simplement ajouté.

Selon le quotidien britannique Financial Times, sont concernés par ces remboursements: le brasseur belgo-brésilien AB InBev, numéro un mondial de la bière, ainsi que le cigarettier britannique British American Tobacco (BAT).

À l'annonce de cette décision, le ministère belge des Finances a déclaré qu'il «n'écartait pas la possibilité d'interjeter appel de la décision».

«Nous resterons en contact étroit avec les autorités européennes compétentes dans le courant des jours et des semaines à venir», a-t-il promis dans un communiqué.

«Si l'Europe devait exiger la récupération des 700 millions d'euros, les conséquences pour les entreprises concernées seraient très importantes et la récupération en tant que telle s'avérerait particulièrement complexe», a ajouté le ministère belge des Finances.

La Commission européenne avait annoncé le 3 février 2015 l'ouverture d'une enquête sur cette disposition fiscale existant en Belgique qui bénéficie uniquement aux multinationales.

La pratique visée par la Commission européenne prévoit la possibilité de déduire des revenus dits «excédentaires» de la base imposable d'une société appartenant à un groupe international.

Il s'agit des bénéfices enregistrés dans les comptes de l'entité belge du groupe mais censés découler de sa dimension multinationale. Pour bénéficier de cette déduction, l'entreprise doit obtenir l'accord préalable de l'administration fiscale belge, au moyen d'une décision anticipée («tax ruling»).

Un avantage auquel ne peuvent prétendre ni les entreprises ne faisant pas partie d'une multinationale, ni les groupes belges.

Cette annonce de lundi à l'encontre de la Belgique survient après une décision de la Commission europénne, le 27 octobre dernier, contre le Luxembourg et les Pays-Bas.

La Commission avait alors estimé que ces deux pays avaient accordé, respectivement à Fiat Finance and Trade (filiale de Fiat basée au Grand-Duché et fournisseur de services financiers) pour le premier et à Starbucks pour le second, des «avantages fiscaux (...) illégaux au regard des règles européennes en matière d'aides d'État».

Elle avait sommé les deux entreprises de rembourser à ces deux pays les avantages fiscaux qu'ils leurs avaient accordés.

Le Luxembourg et les Pays-Bas ont annoncé fin 2015 avoir décidé de faire appel de la décision de la Commission.




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