Demande d’action collective contre les écoles privées

Il y a eu les transporteurs aériens, les stations de ski, les revendeurs de billets de spectacles et les universités. C’est maintenant au tour des écoles privées de se retrouver devant les tribunaux parce qu’elles n’ont pas remboursé les services annulés à cause de la COVID-19.

Cette semaine, des parents mécontents ont déposé une demande d’autorisation pour exercer une action collective visant toutes les écoles privées de la communauté urbaine de Montréal, de Terrebonne à Candiac en passant par Blainville et Saint-Bruno.

Cela englobe une centaine d’établissements fréquentés par quelque 47 000 élèves, du primaire et du secondaire, anglophones et francophones, subventionnés ou non par Québec.

« Le but n’est pas de lancer la pierre aux écoles, qui ont peut-être fait de leur mieux », convient Jérémie John Martin, du cabinet Champlain avocats, qui pilote l’action collective.

Au Québec, les écoles privées qui reçoivent une subvention de Québec n’ont pas le droit d’imposer aux parents des frais de scolarité supérieurs à 3719 $ au primaire et à 4771 $ au secondaire. La majorité facture moins que ce seuil. Et environ 7000 enfants reçoivent de l’aide financière de la fondation de leur école, en fonction de la situation financière de leur famille.

Toutefois, les coûts peuvent être plus élevés dans les écoles non subventionnées. C’est le cas des parents qui agissent à titre de requérants pour l’action collective. Ils ont deux enfants qui fréquentent l’Académie Charles-Lemoyne, à Longueuil. Les droits de scolarité de l’école primaire s’élevaient à 6630 $ par enfant pour l’année scolaire 2019-2020, avec un rabais de 15 % pour le deuxième enfant et de 25 % pour le troisième.

Or, les parents n’ont reçu aucun remboursement pour les droits de scolarité, même si l’école a fermé à partir du 13 mars, conformément à un décret ministériel.

De manière générale, les écoles privées ont remboursé ou crédité les parents pour les services afférents qui n’ont pas été fournis, comme les frais de garde, le transport scolaire ou les activités parascolaires, quoique les voyages scolaires posent encore quelques maux de tête.

Mais les écoles n’ont pas remboursé les parents pour les services d’enseignement, puisqu’elles ont mis en place un programme de cours à distance.

Or, les parents de l’Académie Charles-Lemoyne estiment que « l’enseignement et l’éducation dispensée à distance par internet [à leurs enfants] ne sont pas comparables ni en quantité ni en qualité à l’enseignement et l’éducation dispensée en personne dans une classe, où le professeur est présent et où il y a des interactions avec [leurs enfants] et avec d’autres élèves », indique la requête.

Selon les avocats, les parents ont donc droit « au remboursement en argent d’un montant équivalent à la prestation payée, mais non exécutée », selon les articles du Code civil qui traitent des cas de force majeure.

La Fédération des établissements d’enseignement privées, qui regroupe environ les deux tiers des écoles citées par la requête, ne souhaite pas accorder d’entrevue avant de savoir si l’action collective sera autorisée par la cour.