Les casinos québécois n'ont pas le droit d'exiger des frais de 3 $ aux joueurs qui utilisent leur carte de débit pour l'achat de jetons, selon une demande de recours collectif autorisée vendredi par le tribunal. Au nom de tous les joueurs qui ont eu à payer de tels frais, Sébastien Paquin-Charbonneau demande que les casinos remboursent les montants prélevés et versent 100 $ par personne en dommages punitifs.

Débit : frais interdits

Un commerçant n'a pas le droit d'exiger des frais pour les achats payés avec une carte de débit, selon l'Office de la protection du consommateur. 

Or, les joueurs qui se servent de leur carte de débit pour payer leurs jetons, utilisés pour jouer aux tables de black-jack ou de poker, paient des frais supplémentaires de 3 $.

« Ce qui est particulier dans ce dossier, c'est qu'il s'agit du gouvernement », souligne l'avocat Charles-Antoine Danis, qui représente les joueurs contre la Société des casinos du Québec (SCQ).

Achats et retraits

Les casinos québécois utilisent des terminaux de points de vente (TPV), les appareils permettant aux commerçants d'accepter les paiements par carte de débit, pour la vente de jetons et les retraits d'argent comptant par les joueurs.

Les casinos ne facturent plus de frais pour l'achat de jetons depuis la modification de leurs systèmes de paiement, en janvier 2015, affirme le porte-parole de Loto-Québec et de la SCQ, Patrice Lavoie. Avant ces changements, l'appareil ne faisait pas la distinction entre les achats et les retraits. Les frais étaient exigés pour toutes les transactions, convient-il.

Mais dans la demande de recours collectif, M. Paquin-Charbonneau affirme que lors de visites au casino en 2015 et en 2016, des frais de transaction de 3 $ ont été ajoutés sur deux des quatre achats de jetons effectués avec sa carte de débit.

« Les jetons ne sont pas des biens »

« La SCQ ne considère pas que les jetons sont des biens, puisqu'ils ne servent qu'à acheter de l'argent », explique M. Lavoie. C'est la défense que feront valoir ses avocats lorsque le recours collectif sera entendu par le tribunal.

Pour les retraits d'argent comptant aux TPV, les casinos estiment avoir le droit d'imposer des frais, comme pour un retrait au guichet automatique.

Des achats déguisés en retraits

Les plaignants, de leur côté, jugent tout aussi injustifiés les frais pour les retraits aux TPV, puisque l'argent retiré aux comptoirs des casinos ne sert qu'à une chose : acheter des jetons de jeu.

Cependant, en autorisant le recours collectif à aller de l'avant, le juge a décidé de le limiter seulement aux cas d'achats par carte de débit, en excluant la question de frais facturés pour les retraits.