Imperial Tobacco et Rothmans Benson&Hedges ont tenté sans succès, deux fois plutôt qu'une, d'empêcher les avocats du recours collectif québécois les visant d'avoir accès à leurs états financiers complets. La Cour supérieure, en juin dernier, puis la Cour d'appel, en début de semaine, ont débouté les deux sociétés.

Mis à jour le 18 oct. 2012
Alain Bisson LA PRESSE

Pour quantifier le volet punitif des dommages qu'ils réclament, les avocats du recours ont demandé au juge qui préside la poursuite, Brian Riordan, de forcer les trois entreprises poursuivies (JTI Mac Donald fait partie du trio) à leur fournir leurs états financiers complets depuis 2007, en échange d'un engagement de confidentialité. Le magistrat leur a accordé la requête, décision qu'Imperial et Rothmans ont contestée en appel.

Le juge Allan R. Hilton résume ainsi le problème: jusqu'à quel point une société privée peut-elle être forcée de dévoiler «sa situation patrimoniale» à un plaignant qui réclame des dommages punitifs, et un jugement interlocutoire du type de celui rendu par le juge Riordan sur le sujet peut-il être l'objet d'un appel?

Le magistrat ne répond pas directement à la première question, puisqu'il conclut que les cigarettiers n'ont pas de droit d'appel sur la décision interlocutoire du juge Riordan, laquelle pourra cependant faire partie des motifs d'un éventuel appel du jugement final du recours collectif.