(Québec) Le gouvernement Legault resserre les règles entourant l’attribution de contrats de gré à gré en contexte de pandémie. De nouvelles lignes de conduite ont été envoyées par le secrétariat du Conseil du trésor à tous les dirigeants du ministère de la Santé et des Services sociaux et des établissements de santé, a appris La Presse.

Fanny Lévesque Fanny Lévesque
La Presse

La présidente du Conseil du trésor, Sonia LeBel, a proposé des modifications pour ajouter des critères bien précis au décret sous la Loi sur la santé publique, qui permet aux établissements du réseau de la santé ou des services sociaux de conclure des contrats de gré à gré dans le contexte de la pandémie.

En vertu du décret d’urgence sanitaire adopté le 13 mars, les établissements « peuvent, sans délai et sans formalité, pour protéger la santé de la population, conclure les contrats qu’ils jugent nécessaires, notamment pour acquérir des fournitures, des équipements, des médicaments ou pour procéder à des travaux de construction ».

Or, alors que les réserves d’équipements de protection individuelle (EPI) sont notamment plus garnies, Québec a voulu restreindre la procédure d’exception que constitue l’attribution de contrats de gré à gré.

En outre, le contrat devra désormais être limité à ce qui est nécessaire pour répondre à des besoins pressants, il devra être de courte durée et ne comporter aucune option de renouvellement ou de majoration de quantité.

Devront aussi être indiquées les quantités de biens susceptibles d’être acquis, l’étendue requise de prestations de services et, dans le cas des travaux de construction, la valeur monétaire des travaux requis.

Ces modifications ont été entérinées par le Conseil des ministres il y a deux semaines, selon nos informations. Le nouveau décret a été publié mercredi.

Lignes de conduite

« Maintenant, nous constituons des réserves de quatre à six mois de niveau pandémie dans nos réserves nationales et par établissements. J’ai donc proposé des modifications au décret en ajoutant des critères précis pour bien encadrer le gré à gré », a indiqué la ministre Sonia LeBel dans une déclaration transmise par courriel.

« Sachant que la transparence, l’intégrité et l’amélioration de nos façons de faire sont au cœur des actions du gouvernement, le secrétariat du Conseil du trésor a aussi émis des lignes de conduite qui ont été transmises à tous les dirigeants et responsables des [ministères et organismes] qui ont à traiter des contrats sous le décret sanitaire », a-t-elle ajouté.

Alors que la première vague de la pandémie était à son comble, la consommation des EPI a été multipliée par 13. « La compétition internationale étant féroce, il fallait agir rapidement pour sécuriser les EPI. Nous avons toutefois agi avec prudence et pour tous les mandats d’acquisitions, des étapes claires devaient être franchies dans le respect des règles contractuelles gouvernementales et suivre un processus rigoureux », a assuré la présidente du Conseil du trésor.

L’automne dernier, l’association d’entreprises du monde médical, MedTech Canada, s’est inquiétée du fort volume de contrats accordés de gré à gré par le gouvernement québécois pendant la pandémie. Celle-ci a constaté une hausse de 65 % de ce type de contrats, entre le 15 mars et le 30 juin, par rapport à la même période l’an dernier. Selon l’association, ces contrats n’étaient pas tous liés à la COVID-19.

En temps normal, les établissements doivent lancer un appel d’offres pour tout achat de plus de 100 000 $.