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Aide médicale à mourir: des formulaires décriés

Le Collège des médecins craint que le nouveau règlement fédéral sur la... (Photo Archives La Presse)

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Le Collège des médecins craint que le nouveau règlement fédéral sur la surveillance de l'aide médicale à mourir (AMM) ait des conséquences négatives sur les patients du Québec et, ultimement, que cela se traduise par un accès plus difficile à ce soin de fin de vie.

« On risque d'avoir de plus en plus de médecins qui se désengagent [de l'AMM] et peu ou pas de nouveaux médecins qui acceptent de s'engager, alors que le fardeau administratif lié à ce nouveau formulaire va s'ajouter au fardeau professionnel et émotionnel important » qui pèse déjà sur le médecin qui accepte d'administrer l'AMM, a expliqué le Dr Alain Naud, membre du C.A. du Collège des médecins et expert de l'AMM, en conférence de presse, hier à Montréal.

« Les malades vont en payer le prix », a-t-il déploré.

L'ordre professionnel des médecins québécois conseille à ses membres de ne pas rapporter à Santé Canada - tel que le stipule le nouveau règlement fédéral qui entre en vigueur aujourd'hui - les nouvelles demandes d'AMM qu'ils reçoivent.

Le Collège est préoccupé par le fait que le formulaire fédéral recueille des données permettant d'identifier les patients, ce qui contrevient à l'esprit de la loi du Québec qui prévoit des mesures pour préserver leur vie privée.

En effet, les renseignements demandés incluent le numéro d'assurance maladie du patient et son code postal. Ce formulaire collecte aussi des données nominatives sur les médecins, déplore l'ordre professionnel.

PLAIDOYER POUR UN FORMULAIRE UNIQUE

Les médecins critiquent aussi le fait qu'ils auront désormais l'obligation d'une double déclaration puisque le Québec a sa propre loi qui prévoit, depuis presque trois ans, un mécanisme de surveillance permettant d'obtenir des données statistiques, de surveiller la conformité de l'acte à la loi et d'évaluer la qualité de cet acte.

Le Collège demande donc au ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec de s'entendre avec Santé Canada sur un formulaire unique de déclaration, « fonctionnel et respectueux de la confidentialité des renseignements personnels ».

Le nouveau président du Collège des médecins, le Dr Mauril Gaudreault, ne voit pas pourquoi, alors que le système de surveillance qui a cours au Québec est « efficace et pertinent », les patients et les médecins de la province devraient se plier à celui, « moins efficient », du reste du Canada.

Le directeur général du Collège, le Dr Yves Robert, a tenu à ajouter qu'un sous-ministre de la Santé à Québec s'était fait rassurant, hier, en lui confirmant que des discussions entre Québec et Ottawa sur la création d'un formulaire unique étaient en cours.

RISQUES POTENTIELS

À compter d'aujourd'hui, un médecin qui ne remplit pas le formulaire fédéral est passible d'une poursuite en justice et peut écoper, s'il est reconnu coupable, d'une peine allant jusqu'à deux ans d'emprisonnement. Cette mesure coercitive ne menace pas les médecins québécois à court terme, a toutefois précisé le Dr Robert, puisque Québec a désigné un fonctionnaire pour recueillir les informations demandées et ce dernier devra les remettre à Ottawa seulement dans trois mois. Cela donne un délai pour les négociations, a-t-il fait valoir. Il est trop tôt pour dire si Québec devra remettre à Ottawa les données permettant d'identifier les patients et les médecins, a précisé le Dr Robert.

La députée péquiste Véronique Hivon, qui a piloté le projet de loi sur les soins de fin de vie à Québec, qualifie pour sa part l'imposition d'un formulaire fédéral d'« ingérence dans [la] compétence » du Québec. « Cette exigence ne tient pas la route pour le Québec. Nous sommes la seule province à s'être dotée d'un lieu de reddition de comptes et de surveillance - la Commission sur les soins de fin de vie - , qui fait d'excellents rapports chaque année, souligne Mme Hivon. Le fédéral n'a qu'à se servir de ces rapports. »

Le Collège est préoccupé par le fait que le formulaire fédéral recueille des données permettant d'identifier les patients, ce qui contrevient à l'esprit de la loi du Québec qui prévoit des mesures pour préserver leur vie privée.

Le nouveau président du Collège des médecins, le Dr Mauril Gaudreault, ne voit pas pourquoi, alors que le système de surveillance qui a cours au Québec est « efficace et pertinent », les patients et les médecins de la province devraient se plier à celui, « moins efficient », du reste du Canada.




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