Au motif que les coûts des remboursements en assurance médicaments sont trop élevés, deux importants assureurs privés du Québec ne respectent plus la «règle des 15 ans» depuis le mois d'octobre.

Mis à jour le 18 janv. 2012
Ariane Lacoursière LA PRESSE

Adoptée en 1994, cette règle oblige la Régie de l'assurance-maladie du Québec (RAMQ) à rembourser un médicament d'origine pendant 15 ans, même si son brevet est échu et qu'il existe une copie générique moins chère. En adoptant cette règle, le gouvernement du Québec voulait inciter les compagnies pharmaceutiques à s'établir dans la province.

Jusqu'ici, les assureurs privés ont respecté la règle des 15 ans. Alors que la RAMQ rembourse ces médicaments à hauteur de 68%, les assureurs privés le faisaient à hauteur d'environ 80%. Or, selon la Standard Life, l'évolution du marché a poussé les assureurs à trouver des «mesures de contrôle qui favoriseraient des économies».

Depuis le mois d'octobre, la Standard Life a changé sa politique. «La substitution s'effectue dorénavant dès le moment où un équivalent générique devient disponible après l'échéance du brevet d'un médicament d'origine», écrit la Standard Life dans un communiqué. Alors que la RAMQ continue de rembourser les médicaments d'origine pendant 15 ans, la Standard Life ne souscrira plus à cette obligation et épargnera en moyenne de 2 à 3 ans de paiements.

Les personnes assurées à la Standard Life qui préfèrent un médicament d'origine dont le brevet est échu ne se font désormais rembourser que 68% de son coût et doivent débourser la différence. Une cinquantaine de médicaments sont visés par ce changement.

La Great-West a publié un communiqué expliquant des changements similaires. Le nombre exact d'assureurs qui ont adopté ces modifications reste toutefois inconnu. Au Québec, 4,5 millions de personnes (68% de la population) sont assurées au privé.

Le porte-parole de la RAMQ, Claude Morin, explique que les assureurs privés ne sont pas obligés de respecter la règle des 15 ans et que le changement est donc légal. «Les compagnies privées ont toujours eu le droit de remplacer le médicament d'origine par le générique. Ce n'est pas un "abandon" de la règle des 15 ans», confirme Yves Millette, vice-président principal aux affaires québécoises de l'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes (ACCAP).

Et le public?

En modifiant leur façon de faire, les assureurs privés laissent entendre que la règle des 15 ans est de plus en plus coûteuse pour eux. Qu'en est-il au public? En 2005, une étude avait conclu que cette règle rapportait 37 millions de dollars par année au gouvernement québécois. Mais son coût annuel est passé depuis à 193 millions, selon certains chercheurs, qui croient qu'elle n'est plus avantageuse.

Impossible toutefois d'en avoir la confirmation. Le ministère des Finances du Québec soutient qu'il ne dispose d'aucune donnée actuelle pour évaluer les coûts et bénéfices de la règle des 15 ans.