Le Barreau veut faire invalider les lois du Québec

Le Barreau du Québec et celui de Montréal demandent aux tribunaux d'invalider les lois ou les règlements adoptés par le gouvernement du Québec et l'Assemblée nationale au motif qu'ils sont inconstitutionnels.

Dans une procédure déposée au palais de justice de Montréal vendredi, l'ordre professionnel des avocats et sa branche montréalaise affirment que le processus d'adoption des lois par le législateur québécois n'est pas conforme à la Constitution canadienne.

L'adoption des textes législatifs devrait se faire simultanément en français et en anglais, fait valoir la procédure d'une vingtaine de pages signifiée par le cabinet Jeansonne Avocats inc. au président de l'Assemblée nationale, Jacques Chagnon, et à la procureure générale du Québec, Stéphanie Vallée.

Or, ce que «l'Assemblée nationale fait présentement», note la demande introductive d'instance, est «d'établir un processus législatif pratiquement unilingue suivi d'une traduction à la toute fin du processus d'adoption».

«Par conséquent, les lois, les règlements et les décrets adoptés par le Parlement du Québec ainsi que les règlements pris par le gouvernement du Québec sont donc inconstitutionnels, nuls, inopérants et sans effet dans leur entièreté, car ils ont été adoptés en vertu d'un processus législatif et réglementaire qui viole les garanties prévues à l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867.»

Incohérences

Selon les demandeurs, cette manière d'adopter des lois engendre plusieurs incohérences dans le contexte où les versions anglaise et française doivent avoir la même valeur juridique. Ils donnent l'exemple du Code de procédure civile, qui a dû faire l'objet d'importants changements depuis son adoption en 2014.

Ils évoquent aussi l'article 439.1 du Code de la sécurité routière, qui prévoit dans sa version française que le cellulaire ne peut être utilisé lorsque le conducteur le tient dans ses mains, alors que la version anglaise a été interprétée de manière plus large par les tribunaux, sans que le conducteur ait nécessairement à avoir l'appareil en main.

Donc, à l'heure actuelle au Québec, une même conversation téléphonique peut valoir une amende au conducteur - ou pas - selon la version que choisit de prioriser le juge.

«Force est d'admettre que le législateur québécois est peu précis dans la rédaction de cette disposition pénale qui, à sa face même, entre ces versions française et anglaise, comporte des divergences appréciables», a écrit le juge Louis Dionne en 2015, qui a alors opté pour la version anglaise.

Dans une décision de janvier, son collègue Pierre Labrie a plutôt misé sur la version française qui, selon lui, est plus en phase avec «l'objectif global recherché du législateur».

Reste à voir si cette dernière interprétation fera autorité.

Les Barreaux du Québec et de Montréal jugent que la situation entraîne des coûts pour les contribuables et des délais dans le système de justice qui pourraient facilement être évités si Québec procédait à l'embauche de «deux juristes civilistes ayant une maîtrise parfaite de la langue anglaise ainsi qu'à l'embauche de traducteurs supplémentaires».

Ils font valoir qu'ils ont tenté depuis plusieurs années de négocier ces changements avec le gouvernement du Québec, mais en vain.

L'exemple du Manitoba

Ce ne serait pas la première fois qu'une telle situation se produit au Canada : en 1985, la Cour suprême a déclaré que toutes les lois unilingues anglaises du Manitoba étaient invalides et qu'elles devaient être traduites en français et réadoptées dans les deux langues. Pour éviter un vide juridique et un chaos politique, la Cour avait tout de même accordé un certain délai à la province pour apporter ces changements.

«L'Assemblée nationale fait présentement ce que le Manitoba se croyait autorisé de faire», accusent les deux Barreaux.

Ils demandent donc à la Cour supérieure du Québec d'invalider toutes les lois qui n'ont pas été adoptées de manière conforme à la Constitution, sans toutefois préciser combien de lois seraient visées et depuis quand. Ils demandent aussi de suspendre l'effet du jugement pour un an et demi afin de permettre à Québec d'adopter une procédure conforme.

Ils souhaitent enfin que la Cour détermine le délai raisonnable pour que le «Parlement du Québec adopte, imprime et publie toutes les lois du Québec».

S'ils n'ont pas gain de cause, les demandeurs réclament qu'à tout le moins, le Code de procédure civile (C.p.c.) du Québec soit déclaré «inconstitutionnel, inopérant, nul et sans effet».

«La version anglaise du C.p.c. n'est pas l'oeuvre du législateur, mais plutôt le fruit de l'interprétation qu'en ont fait les traducteurs de l'Assemblée nationale, font-ils valoir. Elle n'exprime pas la volonté du législateur, car le législateur n'a jamais étudié la version anglaise du C.p.c., puisqu'une version à jour n'était pas disponible lors du processus législatif, entre le dépôt du projet de loi le 30 avril 2013 et son adoption le 20 février 2014.»

Aux bureaux de la ministre Vallée et du président Chagnon, on a refusé vendredi de réagir au dépôt du recours : «Nous avons été informés qu'une demande introductive d'instance a été signifiée ce matin. Nous en prendrons d'abord connaissance avant de la commenter davantage», a déclaré une porte-parole de la ministre par courriel.

«Je peux néanmoins vous affirmer que le Québec respecte ses obligations constitutionnelles envers la communauté de la langue anglaise.»

Le cas du cellulaire au volant

Les différences entre les versions française et anglaise d'une loi peuvent avoir des conséquences bien réelles : prenez l'exemple du cellulaire au volant.

Donc, à l'heure actuelle au Québec, une même conversation téléphonique peut valoir une amende au conducteur - ou pas - selon la version que choisit de prioriser le juge.

En effet, l'article 439.1 du Code de la sécurité routière prévoit en français qu'« une personne ne peut, pendant qu'elle conduit un véhicule routier, faire usage d'un appareil tenu en main muni d'une fonction téléphonique ».

La version anglaise dit plutôt que « No person may, while driving a road vehicle, use a hand-held device that includes a telephone function », ce qui peut se traduire librement par « une personne ne peut, pendant qu'elle conduit un véhicule routier, faire usage d'un appareil qui se tient à la main muni d'une fonction téléphonique ».

Jusqu'en 2015, les tribunaux ont interprété l'infraction comme exigeant que le conducteur ait son téléphone cellulaire en main. Mais depuis, un autre courant jurisprudentiel s'est développé, qui se fie davantage à la version anglaise, qui prévoit que le conducteur ne doit pas nécessairement avoir son téléphone en main lorsqu'il l'utilise.

« Force est d'admettre que le législateur québécois est peu précis dans la rédaction de cette disposition pénale qui, à sa face même, entre ces versions française et anglaise, comporte des divergences appréciables », a écrit le juge Louis Dionne en 2015, qui a alors opté pour la version anglaise.

Dans une décision de janvier, son collègue Pierre Labrie a plutôt misé sur la version française qui, selon lui, est plus en phase avec « l'objectif global recherché du législateur ».

Reste à voir si cette dernière interprétation fera autorité.